Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
23/05/2018
Le Conseil national et l'AFA ont signé le 22 mai 2018 une convention prévoyant diverses actions en matière de lutte contre la corruption.
Le Conseil national et l'Agence Française Anticorruption ont signé le 22 mai 2018 une convention de partenariat prévoyant diverses actions communes en matière de lutte contre la corruption.
Cette convention s'incrit dans la lignée de l'engagement des greffiers des tribunaux de commerce en faveur de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent, les risques de corruption et de trafic d'influence. Venant s'ajouter aux partenariats déjà mis en place avec la Délégation Nationale de Luttre contre la Fraude (DNLF) et TRACFIN, cette nouvelle convention constitue une reconnaissance forte du rôle et de l'expertise de la profession dans la tenue des registres légaux, au premier rang desquels figurent le registre du commerce et des sociétés ainsi que le registre des bénéficiaires effectifs.
Qu'est ce que l'Agence Française Anticorruption ?
L'Agence Française Anticorruption est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 dite "loi Sapin II" relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Placée auprès du ministre de la justice et du ministre en charge du Budget, l'AFA aide les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
L'AFA dispose d'un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l'efficience des mécanismes de conformité anticorruption mis en oeuvre. Ce contrôle concerne aussi bien les administrations de l'Etat que les acteurs économiques.
L'expertise de l'AFA peut également être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises et les collectivité locales.
L'AFA est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie, Charles Duchaine, nommé par décret du président de la République pour une durée de six ans non renouvelable.
Vous retrouverez plus d'informations sur l'AFA sur le portail du ministère de l'Economie et des Finances.
Que prévoit la convention signée par le Conseil national et l'AFA ?
Le Conseil national mettra en oeuvre un plan de sensibilisation des greffiers des tribunaux de commerce aux missions de l'AFA relatives aux mécanismes de prévention de la corruption. Il s'engage en outre à faciliter à l'AFA l'accès aux informations du registre du commerce et des sociétés (RCS), des autres registres légaux dont les greffiers assurent la tenue et plus largement aux informations détenues par les greffiers des tribunaux de commerce.
L'AFA s'engage pour sa part à mettre à la disposition du Conseil national son expertise en vue de la sensibilisation des greffiers des tribunaux de commerce aux atteintes à la probité, et plus particulièrement les risques de corruption, de trafic d'influence et de prise illégale d'intérêt. L'AFA assistera également le Conseil national dans la mise en place de formations sur les atteintes à la probité et plus particulièrement les risques de corruption, de trafic d'influence et de prise illégale d'intérêt.
Enfin, des actions ponctuelles de détection des opérations atypiques seront effectuées au sein des registres légaux et des actions communes de communication pourront également être mises en place. Le directeur de l'AFA, Charles Duchaine, interviendra par ailleurs à l'occasion du 130ème congrès national des greffiers des tribunaux de commerce le 11 octobre 2018, au Havre, dont le thème sera "les nouveaux enjeux de la police économique".
