Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
03/09/2018
Les greffiers des tribunaux de commerce au service de la transparence économique
Communiqué de Presse
Police économique : les greffiers des Tribunaux de commerce mobilisés au service de la transparence
Alors que le projet de loi contre la fraude vient d'être adopté, les greffiers des Tribunaux de commerce ont choisi de consacrer leur 130ème congrès national aux nouveaux enjeux de la police économique.
Devant Edouard Philippe, Premier ministre, et face à l'ensemble de la profession réunie au Havre jeudi 11 octobre, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce réaffirme le rôle clé des greffes au cœur des dispositifs de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Des avancées majeures en matière de police économique rendues possibles par la profession:
La double exigence de performance et de fiabilité appliquée aux politiques publiques de régulation de l'économie ont amené l'Etat à accroître l'étendue des missions des greffiers des Tribunaux de commerce dans les domaines de la police économique.
Ainsi, les greffiers se sont vu confier en 2017 la mise en œuvre du Registre des Bénéficiaires Effectifs, accomplie dans un délai record de six mois. Le RBE permet aujourd'hui aux autorités compétentes et professions habilitées de disposer d'une information fiable et actualisée susceptible de mettre au jour les montages financiers et opérations frauduleuses visant à tromper les systèmes fiscaux et sociaux nationaux.
En mai, les greffiers des Tribunaux de commerce ont mis en place le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) qui recense et centralise l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer et de faillites personnelles prononcées par les juridictions correctionnelles, civiles ou commerciales. La tenue de ce fichier assurée par la profession permet d'empêcher, a priori et sur l'ensemble du territoire, l'immatriculation au RCS des interdits de gérer, et donc de prévenir la commission de nouvelles infractions.
Une expertise mise au profit de la régulation de l'économie
Les greffiers sont responsables de la tenue de registres légaux, au premier rang desquels figure le registre du commerce et des sociétés - représentant près de 80% des agents économiques français. Dans ce cadre, les greffiers des Tribunaux de commerce produisent une information fiable et actualisée sur les entreprises françaises, mise à la disposition des acteurs et autorités habilités, tels que les magistrats et personnels des juridictions de l’ordre judiciaire, les personnels des services du ministère de la justice, et certains agents de l’administration et d’organismes.
Les greffiers des Tribunaux de commerce travaillent étroitement avec le ministère de l’Economie et sa cellule TRACFIN, avec laquelle ils ont signé une convention visant à faciliter l’accès aux informations contenues dans les registres légaux et la détection des opérations financières atypiques et potentiellement frauduleuses. Les greffiers collaborent en outre avec la délégation à la lutte contre la fraude (DNLF) contre les sociétés éphémères et les sociétés fictives, et mettent leur expertise des registres légaux et leur savoir-faire au service de la DGFiP, de l’AGRASC et plus récemment, de l’Agence Française Anticorruption (AFA).
Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce, a rappelé devant Edouard Philippe, Premier ministre : "Les greffiers sont fiers de contribuer au succès des politiques publiques de régulation de l'économie française. J'ai la conviction que notre statut particulier, à la fois professionnel libéral et officier public et ministériel, est une source précieuse d'efficacité et de souplesse pour l'Etat, apte à mobiliser des professionnels à l'expertise éprouvée, sans impact sur les finances publiques."
A propos du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce
Présidé par Sophie Jonval, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 134 greffes répartis sur l’ensemble du territoire. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la Justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit dae la sécurité des affaires et de la facilitation de la création d’entreprise. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises.
Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse du Conseil national
Contact presse : Chloé Luce
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