Les greffiers des tribunaux de commerce réaffirment la pertinence de leur modèle d'entrepreneurs du service public

05/10/2021

La profession partenaire de confiance de l'État face à la crise

Communiqué de Presse

Paris, le 5 octobre 2021

Confiance dans la justice : les greffiers des tribunaux de commerce réaffirment la pertinence de leur modèle d'entrepreneurs du service public

Jeudi dernier, les greffiers des tribunaux de commerce ont choisi de consacrer leur 133e congrès national à l'étude des atouts du statut d'officier public et ministériel ; un modèle hybride, à mi-chemin entre exercice libéral et service public, source d'efficacité et de confiance pour les mondes économique et judiciaire. Cette vision d'une justice moderne et agile a été défendue auprès d'Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, venu à la rencontre de la profession en parallèle des discussions parlementaires entourant le projet de loi « Confiance dans la justice ».

Les greffiers, partenaires de confiance de l'État face à la crise

Profession réglementée, les greffiers des tribunaux de commerce ont rappelé que les exigences rattachées à leur statut d'officiers publics et ministériels, couplée à l'exercice libéral de leurs fonctions, permettent d'assurer avec rigueur et agilité les missions qui leur sont déléguées par l'Etat, sans coût pour les finances publiques. Une efficacité confirmée pendant la crise.

Les bouleversements provoqués par la pandémie ont démontré la fiabilité des greffiers et la pertinence des actions de modernisation engagées. Seule institution judiciaire restée pleinement accessible malgré les confinements, la justice commerciale a bénéficié des outils numériques développés par les greffiers des tribunaux de commerce. Résultat : plus d'un tiers des 3,2 millions de formalités traitées en 2020 par les greffiers ont été réalisées en ligne sur Infogreffe, et 4 000 saisines des tribunaux de commerce ont été effectuées sur le portail du Tribunal Digital.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont aujourd'hui mobilisés au service du plan d'action de sortie de crise élaboré par le gouvernement. Les outils en ligne développés via le GIE Infogreffe permettent d'améliorer la détection précoce et confidentielle des fragilités financières des entreprises, afin de les accompagner vers des solutions et procédures adaptées à leur situation : le portail prevention.infogreffe.fr ; l'indicateur de performance accessible sur MonIdenum ; l'adresse e-mail dédiée pour solliciter un entretien de prévention ; la saisine en ligne du tribunal de commerce sur le Tribunal Digital.

Des missions étendues au service des entreprises et de la lutte contre la fraude

La qualité de service et l'agilité du statut des greffiers ont poussé l'État à étendre leurs missions.
Une extension géographique d'une part, avec le transfert de compétences opéré en 2019 dans les départements et régions d'outre-mer au profit des greffes des tribunaux de commerce.

Sept offices de greffes de tribunaux de commerce ont ainsi été progressivement ouverts : à La Réunion, Mayotte, en Guadeloupe, Martinique, Guyane. L'écosystème entrepreneurial ultramarin bénéficie désormais de la même qualité de service qu'en métropole, renforçant l'attractivité de ces territoires et leur développement économique.

Les greffiers sont par ailleurs des acteurs clés des dispositifs nationaux de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le finalement du terrorisme. Outre la tenue du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) et du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG), la profession collabore étroitement avec les instances de police économique qui bénéficient de leur travail de contrôle et de certification des données des entreprises : Tracfin, le COLB, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), l'Agence française anti-corruption, etc.

Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, a déclaré devant le Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti : « Je veux croire que l’État saura reconnaître le greffier de tribunal de commerce comme un entrepreneur de confiance du service public et un allié sur lequel il peut compter en toutes circonstances. Ma conviction profonde est que nous incarnons pour l’État une formidable opportunité de faire évoluer efficacement le service public. »

Pour télécharger le Discours de Sophie Jonval, présidente du CNGTC, cliquez ICI.

Pour télécharger le Discours d'Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, cliquez ICI.

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À propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Présidé par Maître Sophie Jonval, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 141 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, réunissant près de 80% des agents économiques français. https://www.cngtc.fr/

Contact presse :
Chloé Luce
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