Vérifier la solvabilité d’une entreprise en Europe grâce aux greffiers des tribunaux de commerce

12/10/2021

Depuis le 1er septembre 2021, la recherche d’insolvabilité du portail e-Justice affiche désormais la France !

Communiqué de Presse

Paris, le 12 octobre 2021.

Vérifier la solvabilité d’une entreprise en Europe grâce aux greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce s'appuient sur Infogreffe pour alimenter le portail e-Justice, une interface permettant à tout citoyen européen de contrôler la solvabilité d'une entreprise en vérifiant qu'aucune procédure n'a été ouverte à son encontre. Résultat : un accès renforcé aux informations certifiées sur les entreprises exerçant une activité transfrontalière, source de sécurité et de confiance pour la vie des affaires européenne.

Faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontalières

Le portail e-Justice a été mis en oeuvre par la Commission européenne dans le cadre de l'interconnexion des registres d'insolvabilité des États membres de l'Union. Ce portail vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs pays européens.

Concrètement, l'interface permet de vérifier, via un moteur de recherche, si une entreprise de la zone euro présente un risque d'insolvabilité. En France, il s'agira des entreprises concernées par l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), dont les données sont contrôlées, certifiées et enregistrées au sein du registre du commerce et des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce.

Infogreffe, opérateur technique de l'interconnexion du registre du commerce français au portail e-Justice

Depuis le 1er septembre 2021, le portail e-Justice est alimenté pour le compte de la France par les greffiers des tribunaux de commerce. Ceux-ci s'appuient sur Infogreffe pour assurer la diffusion des informations du registre du commerce et des sociétés et leur interconnexion avec la plateforme européenne.

Tout citoyen peut désormais, en saisissant sur e-Justice la dénomination et le numéro d'identification d'une entreprise, consulter les informations relatives à une éventuelle procédure d'insolvabilité engagée dans l'un des États membres de l'Union européenne.

pour télécharger le Communiqué de presse, cliquez ICI.

À propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Présidé par Maître Sophie Jonval, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 141 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, réunissant près de 80% des agents économiques français. https://www.cngtc.fr/

A propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Présidé par Maître Dieudonné Mpouki, Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments clés de leur développement. Pour y parvenir, il développe des services dématérialisés pour répondre à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité, et ainsi favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays.

Contact presse :
Chloé Luce
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+33 (0)1.83.64.66.83