Mise en place des visioaudiences et visioauditions au sein des tribunaux de commerce

Modalités de tenue des visioaudiences et visioauditions au sein des tribunaux de commerce

Arrêté du 13 mai 2022

 

1- Fondement juridique de la tenue de visioaudiences et visioauditions

 

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire texte comporte un titre V visant à « renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit ». 

 

L’article L. 111-12-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit la possibilité pour le juge ou le président de la formation de jugement, devant les juridictions statuant en matière non pénale, d’autoriser toute partie ou personne convoquée qui en a fait la demande à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l’audience ou de l’audition.

 

2- Demande de mise en place d’une visioaudience ou visioaudition

 

Lors des audiences commerciales, toute partie ou personne convoquée peut faire une demande auprès du juge ou du président afin que ce dernier autorise que soit mis en place un moyen de communication permettant la tenue d’une visioaudience ou visioaudition. 

 

L’initiative de la demande est laissée aux seules parties ou personne convoquée et ne peut être imposée par la juridiction. Les juges sont pour leur part tenus d’être présents au tribunal pour toute audience ou audition. 

 

La tenue d’une visioaudience ou visioaudition n’est pas de droit, la demande peut être rejetée par le juge ou le président. Cette décision n’a pas à être motivée et n’est pas susceptible de recours.

 

3- Recours au logiciel Tixéo Private Cloud pour une sécurité juridique des visioaudiences ou visioauditions commerciales

 

La demande ne peut être accueillie que si le moyen de télécommunication utilisé par la juridiction permet de s'assurer de l'identité des parties et garantit la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. 

 

La solution de mise à disposition des tribunaux de commerce pour assurer la tenue de visioaudiences ou visioauditions par le Conseil national est le logiciel TIXEO Private Cloud. Pour plus d'informations, cliquez ICI.

 

Cette solution française a obtenu la qualification de sécurité attribuée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

 

Pour assurer une parfaite tenue de la visioaudience et visioaudition, le logiciel doit être téléchargé avant l’audience et il doit être procédé à la vérification de l’identité de la personne qui participera à l’audience à distance.