Publication du rapport d'activité 2020-2021 sur la formation continue des greffiers

09/09/2022

Le CNGTC - organisme de formation a publié son rapport !

Publication du rapport d’activité 2020-2021 sur la formation continue des greffiers

L’article L. 743-15 du code de commerce, créé par la loi du 22 décembre 2010, a instauré l’obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et ayant pour objectif d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice professionnel. Les modalités définies par les articles R. 742-39 et R. 742-40 fixent notamment la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées.

Le Conseil national élabore chaque année un rapport d’activité afin d’établir le bilan de cette obligation de formation. Le rapport est présenté devant un Comité scientifique.

Il ressort du bilan que pour les 8ème et 9ème années consécutives depuis l’instauration de l’obligation de formation, la profession a dépassé le quota de 20 heures exigé annuellement (27,37 heures en moyenne en 2021).

Le bilan fait également apparaître que les greffiers se forment en grande majorité dans le cadre des événements organisés par le Conseil national, démontrant à la fois la qualité des formations dispensées ainsi que le besoin de disposer de formations spécifiques adaptées aux missions du greffier.

Les outils numériques mis en place par la profession ont permis, durant la crise sanitaire, d’assurer la continuité des sessions de formation.

Le Conseil national s’efforce, en effet, de proposer chaque année des formations liées à l’actualité, pour les greffiers comme pour leurs collaborateurs. Dans ce cadre, en 2021, des sessions sur mesure ont été conçues pour les greffiers nouvellement nommés permettant ainsi de répondre, au plus près, aux attentes et besoins pratiques.

L’obtention de la certification QUALIOPI en décembre 2021, délivrée par l’AFNOR, vient reconnaitre la qualité des formations dispensées par le Conseil national.

La formation étant un élément indispensable de la qualité de la mission de service public accomplie quotidiennement par les greffiers des tribunaux de commerce, l’implication de la profession dans ce domaine est devenue un objectif permanent.

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