Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
25/09/2023
Lors du congrès de Rennes, Thomas Denfer, président du Conseil national a signé une convention d'objectifs avec l'Etat d'une durée de trois ans
À l’occasion du 135e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce, le Conseil national a conclu une convention d’objectifs avec le Gouvernement, en présence d’Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
La convention a été signée le jeudi 21 septembre 2023 par Thomas Denfer, président du Conseil national, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à Rennes en présence des 227 greffiers des tribunaux de commerce et de nombreux représentants des institutions publiques.
Cette convention d’objectifs constitue une étape importante pour la profession et scelle une coopération renforcée avec le Gouvernement, pour une durée de trois ans et jusqu’au 30 septembre 2026.
La convention sera également signée par quatre ministres dont le champ de compétence recoupe celui de la profession de greffier du tribunal de commerce, représentant le Gouvernement : Bruno Le Maire (Ministre de l’Economie et des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique), Gérald Darmanin (Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer), Catherine Colonna (Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères) et Olivia Grégoire (Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme).
La convention d’objectifs aborde de nombreuses thématiques attenantes à la profession de greffier du tribunal de commerce, telles que :
- l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE), prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice sur la période 2023-2027. Les greffiers des tribunaux de commerce concernés, exerçant au sein des 9 à 12 tribunaux qui accueilleront cette expérimentation, continueront à assurer leurs missions dans leurs prérogatives habituelles et pourront formuler des propositions d’aménagements.
- le Guichet unique, prévu au titre de l’article Ier de la loi PACTE. Il est convenu d’élaborer un bilan de son fonctionnement et de la voie d’accès directe au RCS en procédure de secours (dont l’issue est prévue le 31 décembre 2023).
- la lutte contre la fraude, contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LAB-FT). Le rôle pivot des greffiers des tribunaux de commerce y est reconnu et plusieurs points devant mener à une coopération renforcée sont ainsi évoqués, notamment en matière de développement de l’identité numérique ou de renforcement des mesures applicables au registre des bénéficiaires effectifs.
Plusieurs volets de cette convention d’objectifs concernent l’engagement du CNGTC à l’international et sa promotion du modèle français de tenue des registres. Une reconnaissance du travail déjà engagé, notamment via :
- la création de l’AFREC (Alliance Francophone des Registres de Commerce) en 2022,
- l’organisation de la conférence annuelle d’EBRA (European Business Registry Association) à Paris en mai 2023. Dans le cadre du sommet de la Francophonie, organisé en novembre 2024 à Villers-Cotterêts, l’État s’est aussi engagé à apporter un soutien aux actions de coordination menées par le CNGTC et ses partenaires internationaux. Les deux parties ont ainsi réitéré une volonté commune, s’associer lors des actions de promotion du modèle français devant les acteurs internationaux (G7, Commission Européenne, Organisation internationale de la Francophonie...).
Le discours de Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est disponible ici
L'intervention de Monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice peut être téléchargée ici
Le communiqué de presse du Conseil national est téléchargeable ici
