Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
23/02/2024
Interlocuteurs des chefs d’entreprise au quotidien, les greffiers des tribunaux de commerce dévoilent 10 propositions de simplification
Entrepreneurs du service public, les greffiers des tribunaux de commerce sont les premiers témoins des difficultés rencontrées par les chefs d’entreprises dans la cadre de leurs formalités administratives.
La consultation lancée dans le cadre des rencontres de la simplification, le 16 novembre 2023 par le Ministère de l’Économie et des Finances, en est d’ailleurs une preuve de plus. Les témoignages recueillis l’indiquent : les entrepreneurs souhaitent des mesures de simplification concrètes.
10 mesures pour plus de rapidité et d’efficacité pour les entrepreneurs
C’est dans cette optique que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dévoile dix propositions, avec pour ligne de mire l'intérêt du justiciable et la simplification des démarches pour les entrepreneurs. Elles rassemblent des suggestions de suppressions de documents jugés inutiles, de clarification des processus complexes et qui manquent de lisibilité et la rationalisation de de certaines formalités aujourd’hui complexes pour les chefs d’entreprise :
1. Création d'une procédure unique de déclaration pour les entreprises dont l'activité est réglementée
2. Création d'une mention dédiée sur le titre de séjour pour les dirigeants étrangers
3. Simplification et sécurisation de la justification du dépôt du capital social
4. Possibilité de déposer un capital pour les PME auprès du greffe du tribunal de commerce
5. Création d'un registre des garanties décennales
6. Renforcement de l’accompagnement des entreprises par les greffiers des tribunaux de commerce
7. Élargissement de la saisine du juge commis au RCS aux entreprises libérales, civiles et agricoles
8. Suppression de l'obligation de fourniture de la liste des sièges sociaux précédents lors d'un transfert de siège social
9. Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes auprès des services fiscaux pour les entrepreneurs
10. Suppression de la demande de certificat de non-recours après une liquidation judiciaire
Le détail de ces dix propositions, disponible ci-dessous, permet de mieux comprendre les bénéfices à retirer pour chacune d’entre elles. Ces dernières ont notamment été transmises aux ministères compétents et doivent nourrir les débats publics à venir.
Ces propositions sont le résultat de l’expérience empirique et des témoignages récoltés dans les greffes. Elles constituent des décisions à prendre pour que la simplification administrative promise puisse être effective :
Consultez ici le détail des 10 propositions du CNGTC.
