Communication par voie électronique entre les avocats et les juridictions consulaires

21/05/2014

Des résolutions communes ont été signées le 7 mai 2014 pour le déploiement de la communication par voie électronique entre les avocats et les juridictions consulaires.

Le 7 mai 2014, le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence générale de juges consulaires de france (CGJCF) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ont signé des résolutions communes pour le déploiement de la communication par voie électronique entre les avocats et les juridictions consulaires. La signature de ces résolutions intervient dans le cadre du décret n° 2010-1165 du 1^er octobre 2010 relatif à la procédure orale et de l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et, entre les avocats et la juridiction, dans les procédures devant les tribunaux de commerce.

La communication électronique permettra aux avocats, à travers la plateforme du RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), de communiquer avec les juridictions consulaires via la plateforme «i-greffes » opérée par Infogreffe.

Les quatre résolutions adoptées délimitent le périmètre juridique de la communication par voie électronique, précisent les systèmes électroniques utilisés, les actions de formations nécessaires et soulignent la nécessité d’une appropriation commune de la communication par voie électronique.