Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
19/01/2015
Depuis plusieurs années, le Conseil national attire l'attention des chefs d'entreprises sur l'existence de faux registres.
Depuis plusieurs années, le Conseil national attire l’attention des chefs d’entreprises sur l'existence de faux registres laissant croire une inscription obligatoire au moment de leur immatriculation moyennant le règlement d’une somme conséquente dans des délais restreints.
Des procédures judiciaires contre certaines de ces sociétés dites « parasites » ont été engagées en commun avec le GIE Infogreffe afin de faire cesser leurs pratiques frauduleuses et préjudiciables pour les entreprises.
Le Conseil national ainsi que le GIE Infogreffe se félicitent de la première décision condamnant l’une de ces sociétés.
La société en question a été condamnée à une lourde sanction pénale de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, d'une amende de 30.000 euros (article L.121-2 à L.121-7 du Code de la Consommation), ainsi que la publication de la décision à titre de peine complémentaire. Il s'agit de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2014.
Les escroqueries reprochées ont été requalifiées en pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L.121-1-1 du Code de la consommation.
Cette décision de la Cour d’appel de Paris est définitive, aucun pourvoi en cassation n’ayant été formé.
Le Conseil national a décidé de reverser la somme de 4.000 euros correspondant au montant de la condamnation au titre des frais irrépétibles et des dommages et intérêts à une association caritative.
