QPC sur le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce

31/03/2015

Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce.

Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce.

Le Conseil national se félicite de cette décision qui valide la qualité de professionnels libéraux des greffiers des tribunaux de commerce, eu égard aux modalités d'exercice de leur profession et consacre la qualification "d'entrepreneurs du service public".

Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession réglementée dans un cadre libéral, dont l'indépendance se traduit par le droit de présentation qui leur permet de proposer un successeur ou un futur associé au Ministère de la Justice, dans le respect des textes en vigueur et sous son contrôle.

Le droit de présentation, soumis à l'agrément du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est indissociable du statut d'Officier Public et Ministériel des greffiers des tribunaux de commerce pour l'exercice de leur profession.

Il fait la force d'une profession libérale participant au service public de la Justice, sans frais pour les finances publiques, et reconnue par les entreprises et la justice commerciale, comme compétente, innovante, diligente et efficace.

Vous pouvez télécharger le communiqué de presse du Conseil national ainsi que la décision du Conseil Constitutionnel.