Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Le Conseil national est chargé de la tenue du fichier national des interdits de gérer et du portail de consultation des sûretés mobilières, outils de lutte contre la fraude et d’accès aux données des registres locaux.
Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2023*, a institué un registre unique des sûretés mobilières tenu localement par chaque greffe des tribunaux de commerce rassemblant plus de quinze sûretés. sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur était préalablement fixée au 1er janvier 2022.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce met à la disposition du public un portail de consultation des sûretés mobilières national de l’ensemble des données inscrites dans les registres locaux et sous sa responsabilité.
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution de ces mesures, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu la création d’un fichier national automatisé des interdits de gérer.
Ce fichier vise à recenser l’ensemble des faillites personnelles et autres mesures d’interdiction de gérer une entreprise ou une personne morale prononcées par les juridictions judiciaires.
La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national, selon les modalités prévues aux articles L. 128-1 à L. 128-5 et R. 128-1 à R. 128-10 du code de commerce.
