En application de l’article 4 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, vous souhaitez adresser une réclamation à l’encontre d’un greffier.
Nous attirons votre attention sur le fait que les fausses réclamations, mensongères ou abusives, totalement ou partiellement inexactes sont susceptibles de poursuites à l’encontre de leurs auteurs (art. 226-10 du code pénal) .
Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre jusqu'à 3 fichiers à votre question (taille maximal 5Mo).
J'accepte que les informations saisies soient exploitées. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour le traitement de votre réclamation. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant à l'adresse contact@cngtc.fr
* Attention : en application des articles L. 123-6, R. 123-79 et R. 123-139 du code de commerce, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier, en matière d’inscriptions au registre du commerce et des sociétés, est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance. Par ailleurs, la teneur de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2022 aux termes de laquelle « le traitement prévu par les articles 4 (conciliation) et 6 (mesures administratives) de l'ordonnance du 13 avril 2022 doit être réservé aux réclamations ayant une problématique déontologique, lesquelles se distinguent d'autres types de réclamations comme par exemple celles relatives à l'engagement de la responsabilité civile professionnelle » vous est également rappelée.
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
