Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
29/09/2017
Depuis le 1er août 2017, les sociétés non cotées, GIE et personnes morales inscrites au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a créé, au sein du code monétaire et financier (art. L. 561-46 à L. 561-50), une section consacrée au registre des bénéficiaires effectifs, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.
Vous pouvez consulter ici le communiqué de presse du Conseil national détaillant les obligations des sociétés relatives au bénéficiaire effectif, applicables depuis le 1er août 2017.
