Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
14/04/2020
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les audiences d'ouverture de procédures collectives se tiennent par visioconférence sécurisée.
Communiqué de presse
Paris, le 10 avril 2020
Demandes d’ouvertures de procédures collectives en ligne et audiences dématérialisées :
la justice commerciale se poursuit à distance avec les greffiers des tribunaux de commerce
Les entrepreneurs peuvent solliciter l’ouverture de procédures préventives et collectives en ligne et à distance grâce aux outils digitaux mis à disposition par les greffiers de tribunaux de commerce. L’adoption définitive de la loi d’urgence sanitaire et les différentes dispositions gouvernementales prises par circulaire puis par ordonnances permettent également de tenir des audiences à distance, en visioconférence.
La justice commerciale tient désormais ses audiences à distance
Face à la situation d’urgence sanitaire dans lequel notre pays est plongé, le gouvernement a agi pour préserver la santé des citoyens en appliquant le principe de distanciation sociale à l’ensemble de sa population. En matière de justice commerciale, la poursuite de cet objectif et la nécessaire adaptation des procédures se sont matérialisées par une série de textes parus au Journal Officiel.
Ces dispositions adaptent le cadre légal d’accompagnement des entreprises en difficulté. L’adaptation des dispositions relatives aux audiences devant le tribunal de commerce entreprise par le gouvernement permet désormais d’en assurer la tenue de façon dématérialisée, via visioconférence.
Il est donc désormais possible d'ouvrir à distance de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et de conciliation. Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de répondre sans délai aux besoins des entreprises en difficulté et également de protéger leurs salariés.
Par souci de respect de la confidentialité propre au secret des procédures judiciaires, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce a orienté l’ensemble des acteurs de la profession vers la plateforme française Tixéo. Recommandée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et certifiée conforme aux exigences de cybersécurité par l’ANSSI, cette solution de visioconférence chiffrée de bout-en-bout garantit la sécurité et la confidentialité des débats et permet de répondre aux exigences propres au secteur de la justice.
L’expérience des greffiers en matière de dématérialisation au profit de l’intérêt général
Les entrepreneurs peuvent donc s’ils le souhaitent demander dès à présent une procédure préventive (conciliation, mandat ad hoc) ou encore une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) depuis le Tribunal Digital, un espace leur permettant de saisir leur tribunal de commerce en quelques clics seulement, ouvert par la profession il y a tout juste an, le 10 avril 2019.
Pionniers en matière de dématérialisation, les greffiers ont développé des outils digitaux permettant aux entrepreneurs de gérer les formalités de la vie de leur entreprise en quelques clics. Depuis infogreffe.fr, le chef d’entreprise peut ainsi immatriculer, modifier, radier ou encore déposer ses comptes annuels depuis son ordinateur, 24h/24 et 7j/7.
Etat des lieux de l’activité des entreprises au RCS depuis mars 2020
En prenant en compte l’intégralité du mois de mars, les greffes ont enregistré plus de 2 400 procédures collectives, dont 1 700 liquidations judiciaires. La plateforme Tribunal Digital a, quant à elle, été saisie plus de 500 fois dans le cadre de procédures telles que les requêtes au président de tribunal de commerce ou encore l’injonction de payer. Les chiffres de l’activité du RCS, tant en termes d’immatriculations que de modifications ou encore d’ouvertures de procédures collectives, sont disponibles et actualisées de façon hebdomadaire sur l’Observatoire Statistique de la profession.
A propos du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
Présidé par Maître Sophie Jonval, le CNGTC est l’organisme représentatif des greffiers des tribunaux de commerce, exerçant dans les 141 greffes répartis sur l’ensemble du territoire français. Le CNGTC agit en faveur de la modernisation de la justice commerciale, avec notamment la création du Tribunal digital, et investit au profit de la facilitation des parcours des entreprises, de la transparence économique et de la sécurité des affaires. La profession exerce un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de l’économie française en accompagnant chaque moment important de la vie légale des entreprises. Les greffiers sont notamment responsables de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, réunissant près de 80% des agents économiques français.www.cngtc.fr
Contact presse :
Chloé Luce chloe@reputationsquad.com
+33 (0)1 83 64 66 83
