Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
19/04/2022
Les GTC tiennent le registre des hypothèques maritimes !
La tenue du registre des hypothèques maritimes a été transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce à compter du 1er janvier 2022.
Cette mission est répartie entre 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’enregistrement des navires.
Questions/Réponses à vos principales interrogations :
Quelles sont les missions du greffier du tribunal de commerce ?
Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.
L’activité des greffiers des tribunaux de commerce comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal et des justiciables et un volet de sécurisation juridique dans le cadre de la tenue et de la publicité des registres légaux dont ils ont la charge.
À l’avenir, mon navire dépendra de quel greffe de tribunal de commerce ?
La compétence du greffe est définie en fonction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont dépend le navire suivant les deux premières lettres de son numéro d'enregistrement, anciennement quartier maritime (QM). Pour connaitre le greffe compétent pour votre navire, consultez le tableau ICI.
Pour information, il indique aussi de quelle recette interrégionale des douanes dépendait l’hypothèque maritime avant le transfert.
Que sont devenues les hypothèques maritimes inscrites avant le 1er janvier 2022 ?
Rien n'a changé pour ces hypothèques. Le registre sur lequel celles-ci sont inscrites est désormais tenu par les greffiers des tribunaux de commerce.
Les hypothèques maritimes valides au 1er janvier 2022 sont désormais intégrées au registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Ces inscriptions peuvent être consultées auprès des greffiers compétents.
Le registre des hypothèques maritimes est-il modifié ?
Le contenu du registre reste le même.
La consultation électronique des inscriptions sera prochainement disponible sur un portail dédié aux hypothèques maritimes et accessible via le site du Conseil national.
Comment sont conservées les archives ?
Les bordereaux hypothécaires ont été numérisés, transférés et stockés sur le réseau informatique des greffiers qui conservent également les archives papier pendant les délais réglementaires.
Ce transfert s’applique-t-il en outre-mer ?
Ce transfert s’applique également dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En Polynésie, les hypothèques maritimes sont déjà gérées par la direction des affaires foncières du territoire.
En Nouvelle-Calédonie, des modifications réglementaires seront nécessaires pour transférer la mission.
Comment puis-je obtenir des informations plus détaillées ?
Pour toute question concernant le transfert des hypothèques maritimes, vous pouvez contacter le CNGTC : contact@cngtc.fr
Pour toute question concernant l'état hypothécaire d'un navire, vous pouvez contacter directement le greffier compétent selon le tabeau de correspondance accessible ci-dessus.
Les navires inscrits au registre international français (RIF) sont-ils concernés ?
La tenue de ce registre d’immatriculation, réservé aux navires de commerce au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale de plus de 15 mètres, ne sera pas confiée aux greffes. Les hypothèques de ces navires seront directement gérées par le guichet unique (douane/affaires maritimes), de façon à offrir un service totalement intégré aux usagers.
Qu’en est-il des autres formalités relatives aux navires ? (droit annuel de francisation et de navigation et francisation)
Au 1er janvier 2022, le droit annuel de francisation et de navigation est perçu par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la francisation sera réalisée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
