Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
24/05/2022
La pertinence de l'action des greffiers des tribunaux de commerce reconnue par la Groupe d'Action Financière
Le rapport d'évaluation du GAFI conclut à une grande efficacité de la France dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La pertinence des dispositifs mis en œuvre par les greffiers des tribunaux de commerce est particulièrement saluée, et les recommandations formulées rejoignent des propositions portées par la profession, s'agissant du secteur associatif ou bien encore des personnes politiquement exposées.
Evaluation du dispositif français : un rôle majeur joué par les greffiers des tribunaux de commerce
La publication du rapport du GAFI intervient après plus de deux ans d'évaluation du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pendant cette période, la délégation française menée par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment (COLB) et la direction générale du Trésor a pu compter sur la pleine mobilisation des greffiers des tribunaux de commerce.
Plus précisément, les greffiers ont été auditionnés à trois reprises par les évaluateurs internationaux, et le Conseil national a multiplié les contributions écrites sur la thématique de la transparence financière des entreprises, visant notamment à évaluer l'impact de la mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs introduit en 2017.
RBE et RCS : l'efficacité des registres tenus par la profession en matière de transparence financière
Mis en œuvre et tenu par les greffiers depuis 2017, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) voit son efficacité en matière de transparence financière particulièrement saluée par le GAFI.
Les évaluateurs rappellent l'importance d'un accès rapide et facilité aux données du registre du commerce et des sociétés (RCS), dont la tenue est également assurée par les greffiers des tribunaux de commerce. Le GAFI souligne d'ailleurs la rigueur des contrôles effectués par la profession, permettant de disposer d'une information fiable et authentique sur les entreprises et leurs bénéficiaires effectifs.
Enfin, l'importance de la collaboration de la profession avec TRACFIN est enfin mise en lumière par le GAFI, qui place les greffiers en première ligne de la détection d'abus du fait de leurs missions de contrôle et de certification des données sur les entreprises enregistrées au sein du RCS.
Une convergence de propositions pour renforcer le dispositif français de LCB-FT
Les évaluateurs du GAFI formulent plusieurs recommandations qui impliquent les greffiers dans le renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
- Améliorer la détection de la fraude documentaire en dotant les greffiers d'outils de vérification dédiés et en généralisant le recours au dispositif Docverif, qui permet de vérifier la validité des cartes d'identité, passeports et titres de séjour des dirigeants d'entreprise.
- Agir pour une plus grande transparence du secteur associatif via un accès à des informations fiables et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et les flux financiers qui les impliquent. La profession propose à ce titre d'intégrer les associations au sein du registre du commerce et des sociétés, instrument de transparence financière et de sécurité juridique.
- Faciliter la détection des personnes politiquement exposées : les greffiers proposent de créer un registre dédié permettant de disposer d'un outil unique et officiel disposant d'une information authentifiée pour identifier ces personnes exposées à un risque accru en matière de LCB-FT.
Vous pouvez retrouver ici le communiqué de presse ainsi que les déclarations de Maître Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et de Monsieur Didier Banquy, président du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment d'argent (COLB).
