Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
16/01/2023
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter directement certains dossiers en cas d'indisponibilité du guichet entreprises.
Des formalités peuvent de nouveau être effectuées par l'intermédiaire du site https://www.infogreffe.fr dans des cas bien spécifiques.
Cette procédure dérogatoire s'applique uniquement aux démarches concernant :
- les modifications des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux,...) ;
- les radiations des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux,...);
- les dépôts d'actes "isolés" (non liés à une formalité déclarative au RCS) ;
- les déclarations de bénéficiaires effectifs "isolées".
Ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires soit par voie papier soit via Infogreffe.
Toute autre démarche destinée au registre du commerce et des sociétés est à effectuer sur https://formalites.entreprises.gouv.fr
Cette adaptation du dispositif, encadrée par l'arrêté du 28 décembre 2022, permet aux greffiers des tribunaux de commerce et leur GIE Infogreffe de garantir la fluidité de ces démarches, en ligne et dans les greffes.
Le Conseil national des greffiers reste pleinement engagé pour permettre à l'écosystème entrepreneurial français de disposer d'un service adapté aux besoins de sécurité juridique et de confiance économique.
