Formalités légales au RCS : Suppression du dépôt au format papier

16/10/2023

A compter du 16 octobre 2023, il n'est plus possible de déposer des formalités déclaratives et des actes au format papier.

Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier ne sera plus possible dans le cadre de la procédure de continuité à compter du 16 octobre 2023, à l’exception de des deux cas suivants :
-    Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
-    Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.

Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.

Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la FAQ du guichet unique :  https://formalites.entreprises.gouv.fr/doc/tableau-options-disponibles-16102023.pdf

Enfin, les comptes annuels pourront continuer d’être déposés par voie papier, la réglementation en vigueur n’imposant pas leur dépôt par voie électronique (art. R. 123-77 du code de commerce).