Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
23/05/2024
Le Conseil national dévoile ses 15 propositions pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité financière.
Les greffiers, acteurs de premier plan en matière de LCB-FT
En première ligne pour détecter les circuits financiers clandestins et signaler les comportements économiques suspects, le CNGTC publie ses quinze mesures visant à améliorer l’efficacité du dispositif existant et par extension de la lutte contre le narcotrafic.
Dans le contexte du plan de lutte contre la fraude annoncé par le ministère des Comptes publics en mai 2023, les greffiers des tribunaux de commerce recommandent le renforcement des missions de police économique au service de la lutte contre la fraude, dont le GAFI, organisation internationale compétente sur la lutte antifraude, a reconnu l’efficacité dans son rapport en 2022.
Le CNGTC propose de permettre le contrôle des titres d’identité des dirigeants étrangers (mesure n°2) ainsi que d’assurer la vérification de la réalité du compte bancaire déclaré par les entreprises lors de leur création (mesure n°3). Les greffiers suggèrent également d’interconnecter le RCS et le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), permettant une meilleure actualisation des dossiers des dirigeants d’entreprises dans le respect des principes de la protection des données personnelles (N°5).
Des mesures concrètes pour la transparence des flux financiers
Par ailleurs, le livre blanc des greffiers recommande de doter l’écosystème de la LCB-FT d’outils dédiés, facilitant les missions des autorités comme des assujettis. Cela inclut, la sécurisation du secteur associatif ayant une activité économique (mesure n°6) en immatriculant au RCS les associations ayant une activité économique avérée. Cette mesure de transparence nécessaire se traduisant également par une simplification des démarches des associations qui n’auraient plus à produire annuellement divers documents dans le cadre de leur conformité.
La transparence est d’ailleurs l’un des maîtres mots de ce livre blanc : celui-ci contient plusieurs mesures à ce sujet, notamment via la création de nouveaux registres, tels qu’un registre des personnes politiquement exposées (mesure n°8) et un registre des entreprises exclues de la passation des marchés publics (mesure n°9).
Une meilleure réglementation des bénéficiaires effectifs
Enfin, Cinq des mesures du livre sont consacrées au registre des bénéficiaires effectifs, dont les greffiers assurent la tenue depuis 2017. Il est proposé de radier d’office les entreprises n’ayant pas régularisé leurs obligations depuis cette date, malgré les relances. L’extension du mécanisme de radiation d’office sur ce registre en cas de fraude (mesure n°12) ainsi que l’abaissement du seuil de déclaration dans les secteurs à risque (mesure n°15) visent à fiabiliser les informations de ce registre. Ces mesures sont reprises dans le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic publié la semaine passée. Le Conseil national estime essentiel qu’elles soient soumises au Parlement dans les prochains mois.
Victor Geneste, président du CNGTC, a déclaré : « Ces quinze mesures sont le fruit de notre expérience à travers le territoire. Les greffiers sont parmi les premiers à détecter les réseaux et les schémas atypiques dans le domaine des formalités des entreprises. La gestion de ces situations multiples et variées en lien avec l’ensemble des parties prenantes du monde de la justice économique a abouti à ces quinze mesures. Nous les portons avec les acteurs impliqués dans cette lutte nationale d'ampleur. »
Consultez le livre blanc ici :
