Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
11/07/2024
Transparency International France et le CNGTC portent en commun plusieurs propositions issues du livre blanc de la Profession visant à renforcer la lutte contre la criminaluté financière.
Les greffiers des tribunaux de commerce et Transparency International France s’associent sur neuf propositions pour mieux lutter contre la criminalité économique et financière, en particulier en renforçant le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
Restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention
Mis en oeuvre et tenu par les greffiers des tribunaux de commerce depuis 2017, le RBE est un outil essentiel à l'arsenal français de lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Son efficacité a d'ailleurs été saluée par le GAFI en 2022 dans son rapport d’évaluation sur la France.
En 2020, la transposition de la 5ème directive anti-blanchiment a supprimé l'obligation de déclarer les chaînes de détention au RBE : aujourd’hui, une société française détenue par une société étrangère n’est donc plus tenue de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère. Les administrations françaises et européennes sont ainsi privées d'une information essentielle pour détecter et démanteler des chaînes de sociétés extra-européennes ou atypiques établies aux seules fins d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite.
Pour y remédier, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et Transparency International France proposent de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE.
Sanctionner par une radiation les entreprises n’ayant pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs
Environ 800 000 entreprises (sur 5 millions d'assujettis) n'ont toujours pas déclaré leurs bénéficiaires effectifs depuis 2017. De plus, une étude de Transparency International France a révélé que 71 % de l’ensemble des biens immobiliers appartenant à des sociétés sont détenus de manière anonyme, alors que l’immobilier est un terrain particulièrement fertile pour le blanchiment de flux financiers illicites.
Pour être effective, l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs doit être assortie de sanctions dissuasives en cas de non-respect. En effet, à ce jour, le nombre de sanctions prononcées se compte encore sur les doigts d’une main. C'est pourquoi le CNGTC et Transparency International France proposent que soient radiées d'office les entreprises n'ayant pas, après relances, déclaré leurs leurs bénéficiaires effectifs. Une mesure qui ne priverait pas l'entité récalcitrante de personnalité morale mais qui la contraindrait, sauf à s’exposer à une interruption de ses financements bancaires, à régulariser rapidement sa situation, renforçant ainsi la fiabilité du RBE.
Plus que jamais et suite à la fermeture de l'accès du public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), attendue en France au 31 juillet suite à l'arrêt de la CJUE de novembre 2022, l'efficacité des outils mis à la disposition des autorités et acteurs engagés dans la lutte contre la criminalité financière doit être renforcée.
Des propositions conjointes pour renforcer l'écosystème de police économique français
Pour contribuer ensemble à renforcer la transparence financière et mieux lutter contre le blanchiment de capitaux, Transparency International France soutient sept autres propositions du CNGTC. Retrouvez ici le communiqué de presse publié à ce sujet.
