Formation continue des greffiers des tribunaux de commerce

30/10/2024

Le rapport d'activité de la formation continue des greffiers 2022/2023 vient d'être publié

L’article L. 743-15 du code de commerce a instauré une obligation de formation continue pour les greffiers des tribunaux de commerce afin d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice professionnel.

Le rapport pour la période 2022-2023 montre que la profession a suivi un total de 5202 heures de formation en 2022, soit une moyenne de 23,12 heures de formation par greffier.

Pour l’année 2023, ce volume a été de 5786,5 heures de formation soit en moyenne 25,72 heures.

Depuis l’instauration de l’obligation de formation, ces moyennes se situent au-delà du quota de 20 heures exigé annuellement.

Vous trouverez ici le rapport d'activité 2022/2023 de la formation continue des greffiers des tribunaux de commerce