Concours d'accès la profession de greffier de tribunal de commerce

08/11/2024

Les inscriptions pour le concours 2025 d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce sont ouvertes

En application de l’article A. 742-2 du code de commerce, les dates et lieux du concours 2025 d’accès à la profession ont été arrêtés :

- Les trois épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront les mardi 29 et mercredi 30 avril 2025 à Arcueil (Maison des examens) ;

- Les épreuves orales d’admission se dérouleront dans la semaine du 23 juin 2025 dans les locaux du Conseil national.

Peuvent se porter candidates les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l’ar?cle R. 742-1 du code de commerce, à savoir être de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, n’avoir pas fait l’objet de l’une des condamntions ou mesures citées et, en application des articles 1, 2 et 4 du décret n°2022-1401 du 2 novembre 2022, être titulaire d’un master en droit, sauf dispenses prévues à l’article R. 742-3 du code de commerce.

Les candidatures doivent être adressées par téléprocédure sur le site du ministère de la justice (htpps://opm.justice.gouv.fr) au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve soit le 28 janvier 2025 à 23h59, heure de Paris.

Le dossier de candidature comprend :

- une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours et men?onnant ses coordonnées, dont une adresse électronique personnelle valide ;

- une copie recto-verso de la carte na?onale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport,

- une copie du diplôme (ou toute dispense prévue par les textes).

Le Conseil national adressera par voie électronique à chaque candidat, au moins 15 jours à l’avance, une convocation indiquant le jour, l’heure et le lieu exact des épreuves.

Pour mémoire, les modalités du concours sont fixées aux articles R. 742-6-1, R. 742-6-2 et aux ar?cles A. 742- 2 à A. 742-12 du code de commerce.

De plus, une note de renseignement sur l’accès à la profession et les modalités d’organisation du concours sont disponibles sur le site internet du Conseil national htpps://www.cngtc.fr/fr/conditions- d-acces-a-la-profession-.html

Par arrêté du 21 octobre 2024, le nombre de places offertes au concours pour l’année 2025 a été fixé à 10.

Pour le mémoire, le stage de forma?on à la profession est d’une durée de dix-huit mois.