Modification des tarifs du RCS le 1er juillet 2014.
30/06/2014
La baisse des tarifs d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle concerne les émoluments relatifs à l’immatriculation principale des commerçants et des sociétés commerciales.
La baisse des tarifs d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle concerne les émoluments relatifs à l’immatriculation principale des commerçants et des sociétés commerciales.
A compter de cette date, le tarif d’immatriculation sur création sera de 28.60 € HT pour un commerçant et de 41.60 € HT pour une société commerciale.
Cette mesure, qui fait suite aux annonces du CIMAP du 17 juillet dernier, formalise la participation des greffiers, profession juridique réglementée, aux mesures gouvernementales visant à soutenir l’activité économique (Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014).
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
