Communiqué de presse du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

15/07/2014

Vous trouverez ci-dessous le texte du communiqué de presse du Conseil national des greffiers

Paris, le 15 juillet 2014

Communiqué de Presse

Dans son édition du mardi 15 juillet 2014 le journal  « les Echos » a rendu publiques les conclusions d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées.  

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce regrette de ne pas avoir eu communication de ce rapport dont il avait déploré, à l’époque de son audition,  le caractère hostile et a priori défavorable.

L’organisation de la profession de greffier de tribunal de commerce permet d’assurer un service d’une qualité reconnue par des rapports parlementaires, la Cour des comptes et le Gouvernement (Cour des Comptes 2013; Assemblée nationale 2010; Ministère de la Justice 2013 et 2014).

Suite à la remise du rapport de l’IGF au ministre des finances,  le Gouvernement a déjà décidé de baisser de manière substantielle les tarifs de la profession. Ainsi,  les frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ont été réduits de 50 %  depuis le 1^er juillet 2014 et les frais de transmission de l’extrait Kbis électronique seront prochainement diminués des 2/3 ;  en outre, les greffiers des tribunaux de commerce vont prochainement immatriculer sans rémunération les auto-entrepreneurs.  

Ces mesures, qui font suite aux annonces du Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, ont formalisé la participation des greffiers aux mesures gouvernementales visant à soutenir l’activité économique. Elles impactent toute la profession et, plus particulièrement, les greffiers récemment nommés.

Les greffiers des  tribunaux de commerce sont des  entrepreneurs du service public :

-          Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux.  Ils exercent, à la demande de l’Etat et sous son contrôle,  des missions de service public d’intérêt général au profit des entrepreneurs et de l’économie dans un objectif de sécurité juridique et de transparence de la vie des affaires.

-          La délégation de service public ne génère aucun coût pour l’Etat, aucune contribution budgétaire.  Le tarif d’un extrait du registre du commerce (KBIS), acte authentique,  est de 2,60 € HT. C’est le coût le plus bas en Europe. Le délai pour immatriculer une entreprise dans un greffe de commerce est d’un jour, sans équivalent européen.

-          Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis à des règles professionnelles validées par le Ministère de la justice et à des inspections quadriennales, occasionnelles et de l’Inspection Générale des Services Judiciaires.

-          La tenue du registre du commerce et des sociétés nécessite une capacité d’investissement, d’organisation et d’innovation que permet le statut de professionnel libéral.  Le greffier est aussi chef d’entreprise employant en moyenne dix à quinze salariés.

-          La profession a déjà réalisé et participe aujourd’hui à de nombreux projets pour le compte de l’Etat au service des entreprises, des justiciables et plus généralement de la justice commerciale. Elle met à disposition d’importants moyens humains, techniques et financiers que l’Etat ne peut assumer tout seul.

On  peut, notamment, citer  le portail guichet-entreprises, le fichier national des gages sans dépossession, la mission de Centre de Formalités des Entreprises pour le compte de l’administration fiscale depuis le 1^er janvier 2013, le fichier national des interdits de gérer prévu par la loi du 22 mars 2012, la plateforme de publicité légale récemment créée avec la direction de l’information légale et administrative rattachée aux services du premier ministre et les journaux d’annonces légales...

Les greffiers investissent depuis plus de 30 ans des moyens financiers et techniques qu’ils ont mis en commun pour assurer une délégation de service public de qualité. Les autres services publics directement gérés par l’Etat ont-ils bénéficié d’une modernisation aussi performante ?

Les greffiers ont su anticiper la révolution numérique et font preuve au quotidien de leur engagement au profit des entreprises en offrant un service efficace et peu coûteux.

Attachés aux valeurs du service public dont ils se considèrent être partie intégrante, les greffiers des tribunaux de commerce souhaitent un dialogue serein et sans tabou avec les pouvoirs publics.

Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse