Site public CNGTC

Le Conseil National des Greffiers des tribunaux de Commerce (ci-après le « CNGTC ») est une institution créée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 codifiée à l'article L.741-2 du code de commerce, placée sous la tutelle du ministère de la justice. Il a pour mission la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics et la défense de ses intérêts collectifs. Le CNGTC exerce également une mission de contrôle de la profession à travers notamment les inspections des greffes et a la charge de la formation initiale et continue des greffiers et de leurs salariés. Enfin, le CNGTC assure une mission d'information tant à l'égard de la profession que du public et est chargé de la tenue du portail des sûretés mobilières et du fichier national des interdits de gérer.

Le CNGTC accorde une grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, il s'engage, dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées, à assurer la confidentialité et la sécurité de l'ensemble des données à caractère personnel qu'il est amené à traiter, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après le «RGPD») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite «Informatique et libertés».

I - Qui est le responsable de traitement ?

Vos données sont collectées et traitées par le Conseil National des Greffiers des tribunaux de Commerce, représenté par son président, dont le siège social est sis :

29 rue Danielle Casanova - 75001 PARIS.

II - Comment contacter le délégué à la protection des données (DPO) ?

Les demandes concernant la protection des données à caractère personnel doivent être adressées au délégué à la protection des données désigné par le Conseil National, joignable à l'adresse mail suivante :

• rgpd@cngtc.fr

ou à l'adresse postale suivante :

• Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, 29 rue Danielle Casanova - 75001 PARIS.

III - Pourquoi le CNGTC traite-t-il vos données à caractère personnel ?

Le CNGTC est amené à traiter vos données à caractère personnel pour des objectifs précis, explicites et légitimes, dans le cadre des missions légales et règlementaires qui lui sont confiées.

Les finalités des traitements mis en œuvre par le CNGTC sont les suivantes :

• Missions de représentation de la profession :

• La gestion annuelle du prix des masters du CNGTC ;

• La gestion des agissements relevant du parasitisme ;

• La représentation d'intérêts et relations institutionnelles ;

• La gestion des relations avec le public (demandes d'informations, réclamations).

• Missions d'information :

• La mise en œuvre du FNIG (Fichier National des Interdits de Gérer) ;

• La tenue du portail des sûretés mobilières (y compris hypothèques maritimes) ;

• Le service Sécurigreffe.

IV - Sur quelles bases légales vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

Le CNGTC collecte et traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l'une des bases légales suivantes :

• Lorsque cela est nécessaire, pour se conformer à l'une de ses obligations légales ;

• Lorsque cela est nécessaire, pour veiller à ses intérêts légitimes ;

• Lorsque vous avez expressément consenti au traitement de vos données à caractère personnel.

V - Quelles données à caractère personnel sont traitées par le CNGTC ?

Le CNGTC, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel dans le cadre des finalités énoncées à l'article III. Ces données sont, pour la plupart collectées auprès des personnes concernées.

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

• Données d'identification personne physique et morale ;

• Données de contact ;

• Données de connexion (adresse IP, logs) ;

• Informations relatives à la vie professionnelle ;

• Données révélant les opinions politiques ;

• Données relatives à des condamnations pénales infractions ;

VI - Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées, en interne aux collaborateurs du CNGTC habilités à traiter les dossiers, et en externe aux différents partenaires institutionnels et aux prestataires avec lesquels le CNGTC collabore afin d'accomplir ses différentes missions, après s'être assuré qu'ils respectent leurs obligations en matière de protection et de sécurité des données.

Les données collectées peuvent notamment être transmises aux entités suivantes, dans le cadre exclusif et limitatif de leurs missions :

• Au Président du CNGTC ;

• Aux membres du Bureau ;

• Aux collaborateurs du CNGTC ;

• Aux greffiers et commissions assurant des missions pour le compte du CNGTC ;

• Aux ministères de la Justice et de l'Economie ;

• A la DGCCRF ;

• Aux Entités habilitées (administrations) ;

• Aux prestataires des greffiers (groupements informatiques) ;

• Aux prestataires du CNGTC ;

• Aux sociétés d'assurance.

VII - Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par le CNGTC, dans le cadre des traitements qu'il met en œuvre. A ce titre, les durées de conservation, qui diffèrent selon le traitement concerné, sont indiquées ci-dessous, traitement par traitement.

• Gestion annuelle du prix des masters :

• Les données sont conservées pendant 2 ans à compter de la remise du prix, à l'exception des données du lauréat qui sont conservées pendant 10 ans.

• Gestion des agissements relevant du parasitisme :

• Les données sont conservées pendant 10 ans à compter de la collecte de l'information.

• Représentation d'intérêts et relations institutionnelles :

• Les données sont conservées pendant 5 ans à compter du changement de fonction dans les bases et fichiers.

• Gestion des relations avec le public :

• Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de leur collecte.

• La mise en œuvre du FNIG :

• Les données de traçabilité sont conservées pendant 30 mois à compter de leur enregistrement. Les données liées à l'exercice des droits sont conservées pendant 10 ans à compter de leur collecte.

• La tenue du portail des sûretés mobilières :

• Les données sont conservées pendant 90 jours à compter de leur collecte.

• Le service Sécurigreffe :

• Les données sont conservées pendant 3 mois à compter de la clôture de l'affaire et pendant 6 mois à compter de la clôture de l'affaire pour les parquets.

Les données concernées peuvent être conservées au-delà de ces durées, à d'autres fins essentielles comme le respect par le CNGTC de ses obligations légales (par exemple le délai d'archivage légal), ou des délais de prescription légaux.

Aux termes de ces délais, les données concernées sont supprimées.

VIII - Comment vos données à caractère personnel sont-elles protégées ?

Le CNGTC met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :

• La sécurisation des moyens informatiques et de télécommunication mis à disposition ;

• La sécurisation des infrastructures techniques et de l'exploitation ;

• La sécurisation des locaux ;

• La sensibilisation des collaborateurs aux enjeux de la sécurité.

En outre, le CNGTC s'assure que ses sous-traitants mettent en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque.

IX - Transfert de vos données à caractère personnel :

Vos données collectées et traitées par le CNGTC sont hébergées dans l'Union Européenne.

Le CNGTC n'effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne.

X - Comment exercer vos droits sur vos données à caractère personnel ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez :

• Pour tous les traitements, d'un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de rectification et d'effacement de ces données et d'un droit à la limitation du traitement ;

• D'un droit d'opposition au traitement en dehors des traitements basés sur une obligation légale.

En outre, depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, vous avez la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse suivante : rgpd@cngtc.fr

En cas d'exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tous moyens. Toutefois, en cas de doute raisonnable persistant sur l'exactitude de votre identité, le CNGTC est susceptible de vous demander des informations complémentaires, notamment la photocopie de votre carte d'identité.

Enfin, si vous estimez que vos droits « Informatique et Liberté » ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 7.

Mise à jour de la Politique de Protection des Données :

La présente politique de protection des données est mise à jour régulièrement, aux fins d'intégrer tout changement susceptible d'avoir un impact sur les activités et missions du CNGTC et par conséquent, sur le traitement de vos données à caractère personnel.

Date de mise à jour : 26 mars 2025