Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Il y a aujourd'hui 141 tribunaux de commerce et autant de greffes. Les trois réformes de la carte judiciaires (1999, 2005 et 2008) ont eu pour conséquence une diminution importante de juridictions commerciales (227 en 1998) malgré la création de tribunaux (Bobigny, Créteil, Nanterre, Lille-Metropole), la reprise de chambres commerciales de TGI par les tribunaux de commerce et la mise en place en 2019 de greffes de commerce dans les DROM.
L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 prévoit l’assujettissement des greffiers des tribunaux de commerce aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Celles-ci consistent notamment en une obligation de vigilance à l’égard des déclarants et une obligation de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
Installation de greffiers de commerce dans les Tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d’outre-mer (DROM). Le transfert de compétence, annoncé par le gouvernement au printemps 2018, a été mis en œuvre tout au long de l’année 2019 après une phase d’état des lieux et un appel à candidatures. Les greffiers ont été nommés entre juin et décembre 2019 successivement dans les tribunaux de Saint-Pierre, Saint-Denis, Mamoudzou, Fort-de-France, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Cayenne.
Lancement du Tribunal Digital et de MonIdenum. Fruit de plusieurs années de développement en lien avec le GIE Infogreffe, le Tribunal Digital permet au justiciable d’accéder en ligne à la juridiction commerciale afin de prévenir les difficultés de son entreprise, se placer sous la protection de la loi, recouvrer une créance ou faire valoir un autre droit. Pour sécuriser l'accès au Tribunal Digital, les greffiers ont mis à disposition du chef d'entreprise une clé de connexion unique et personnelle, qui consiste en une identité numérique : MonIdenum. Cette identité numérique permet à l’entrepreneur d’engager judiciairement sa société, de saisir en ligne le tribunal du commerce compétent, de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses différents dossiers et procédures en cours, ou encore d’accéder gratuitement à son Kbis numérique.
Première édition du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce dont le principe a été instauré par la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015. Les nouvelles conditions d’accès à la profession comprennent en effet un concours, un stage et un entretien de validation du stage. A l’issue de ce parcours, le lauréat est inscrit sur une liste d’aptitude pour une durée de cinq ans.
Ouverture du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) organisé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et le décret n° 2015-194 du 19 février 2015. Ce fichier recense l’ensemble des faillites personnelles et autres mesures d’interdiction de gérer une entreprise ou une personne morale prononcées par les juridictions judiciaires.
Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs, en application de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016. Ce registre, qui trouve son origine dans la directive n° 2015/849/UE du 20 mai 2015 du Parlement et du Conseil européen, vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu les sociétés ou les entités juridiques immatriculées au RCS et qui bénéficient effectivement de l’activité économique.
Sécurigreffe (arrêté du 9 février 2016) : ces communications par voie électronique sont réalisées pour les parties au moyen d'un système dénommé Sécurigreffe placé sous la responsabilité du CNG et qui garantit la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l'établissement de manière certaine de la date d'envoi et de celle de la réception par le destinataire.
Mise en place de l'e-justice : arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur de l’obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce, créée par la loi du 22 décembre 2010. Elle prévoit que chaque greffier doit suivre 20 heures de formation par an ou 40 heures sur deux ans. Chaque année, le Conseil national établit un rapport d’activité visant à faire le bilan de la formation des greffiers.
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a ouvert la possibilité d'exercer la profession en qualité de greffier salarié. Ce statut permet d'exercer toutes les missions prévues pour le greffier titulaire, à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.
Le CNG signe une convention cadre le 26 septembre 2008 avec le Conseil national des barreaux et Infogreffe en vue d'assurer la communication électronique dans le cadre du procès devant les juridictions commerciales.
La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 suivie du décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 élargissent l'éventail des sanctions disciplinaire et donnent compétence au CNG pour prononcer les sanctions les moins lourdes. Les sanctions les plus fortes sont prononcées par le TGI. L'action disciplinaire est exercée par le ministère public ou par le président du CNG.
Suite à la publication de la loi n° 2000-230 du 13 mars 200 relative à la signature électronique, le CNG fonde, avec quelques autres acteurs, la Fédération Nationale des Tiers de Confiance.
La loi du 31 décembre 1990 crée officiellement le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui sera mis en place officiellement le 1er janvier 1992. Le Conseil national est composé des délégués élus au sein des cours d'appel.
Alors que les greffes des autres juridictions sont fonctionnarisés, l'idée d'un Conseil national dédié aux greffiers des tribunaux de commerce fait son apparition et sera relancée par le Ministère de la Justice dans les années quatre-vingt-dix.
Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919 en vue de l’établissement d’un véritable casier commercial. Il est tenu aux greffes des tribunaux de commerce, ou à défaut, des tribunaux civils en tenant lieu. Les renseignements essentiels sur l’identité, la nationalité, la capacité des commerçants et sociétés commerciales sont portés sur ce registre qui est public. Le registre du commerce et des sociétés regroupe aujourd’hui plus de 5,5 millions d’entreprises soit 80% des acteurs économiques français.
Premier congrès des greffiers des tribunaux de commerce à Paris.
Création de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC) qui assure la représentation officielle de la profession jusqu'à la mise en place officielle du Conseil national.
Selon un document du Ministère de la Justice, les premiers greffiers des tribunaux de commerce sont nommés, notamment, à Albi, Bar-le-Duc et Saint Valéry sur Somme.
La loi de 1790 institue sous leur dénomination actuelle les tribunaux de commerce, composés de commerçants élus, spécialisés dans la résolution des litiges entre les commerçants.
