Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.
Véritables « officiers d’état-civil des entreprises », ils contribuent à la sécurité juridique et à la transparence de la vie économique.
L’activité des greffiers des tribunaux de commerce comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du Tribunal et des justiciables et un volet de sécurisation juridique dans le cadre de la tenue et de la publicité des registres légaux dont ils ont la charge.
Les greffiers sont à part entière membres des juridictions, au sein desquelles ils exercent leurs missions (article L.721-1 du Code de commerce), au même titre que les juges consulaires.
Le greffe assure l’accueil du public au sein de la juridiction commerciale et permet l’accès au service public de la justice (article R.741-2 Code de commerce).
Ainsi, les greffiers dans le cadre de leur mission de service public sont les premiers interlocuteurs des justiciables et des dirigeants en difficulté.
Evénement fort de la procédure orale, l'audience à laquelle participe le greffier pour y "tenir la plume" sous la dictée du Président et noter au plumitif les composants essentiels du dossier, est précédée d'une période préparatoire, suivie d’une période de décision et d'une période exécutoire.
La période préparatoire consiste dans l'enrôlement par le greffier des demandes présentées au tribunal sous forme d'assignation ou de tout autre acte introductif d'instance.
Dans la phase décisionnelle, le greffier intervient pour assurer les recherches de jurisprudence et de doctrine, la mise en forme des décisions, en effectuer la diffusion, la conservation et l'authentification pour la délivrance de titres exécutoires.
Sous réserve de la possibilité qui lui est offerte de déléguer ses pouvoirs à un autre magistrat de sa juridiction, c'est le Président du tribunal qui statue en matière de référés ou en matière gracieuse.
Le rôle du greffier est alors identique à celui qu'il exerce dans le contentieux général, depuis l'introduction de l’instance jusqu'à la mise en forme de la décision et sa conservation.
Le greffier détecte, à partir de logiciels experts, les informations issues des registres légaux, permettant de relever les éléments faisant apparaître que l’entreprise connaît ou risque de connaître des difficultés.
Il les transmet au Président du tribunal afin qu’il puisse rencontrer le dirigeant de l’entreprise. Cet entretien confidentiel a pour but de faire un point sur la situation financière de l’entreprise et de proposer au chef d’entreprise des mesures propres à redresser la situation de l’entreprise afin de sauver les actifs et de pouvoir trouver les difficultés suffisamment en amont pour éviter l’état de cessation de paiements.
Depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, lorsqu'il constate l'inexécution par les sociétés par action ou en nom collectif, du dépôt des comptes annuels, le greffier informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse adresser une injonction de faire à bref délai sous astreinte.
Pour ce faire, les greffiers remettent au président du tribunal une liste des sociétés n’ayant pas déposé leurs comptes sociaux. Cette obligation participe à la transparence de la vie économique et à la prévention des difficultés de celles-ci.
Dans ce domaine, le greffier assure non seulement l'assistance du tribunal dans l'exercice de son pouvoir de juridiction mais il organise le déroulement de la procédure depuis son ouverture jusqu'à sa clôture par la convocation des parties en chambre du conseil ou devant le juge commissaire, par les publicités auxquelles il est tenu de procéder lors des étapes principales du redressement ou de la liquidation judiciaires et par les notifications qu'il doit effectuer aux parties ou aux tiers.
La 1ère phase de la constitution du dossier par le greffier est la réception de la demande ou de l’assignation. Celui-ci regroupe ensuite tous les actes de la procédure dont la publicité est assurée pour la garantie des droits des créanciers et des salariés.
Ces missions consistent en la tenue de différents registres légaux dont chaque greffe a la charge au sein du tribunal dont il est membre.
Les registres de publicité légale en question peuvent être classés en deux catégories : le Registre du Commerce et des Sociétés (et autres registres assimilés) et les registres de sûretés et privilèges mobiliers.
Le Registre du Commerce et des Sociétés et les autres registres assimilés visent ceux dont les déclarations et actes qui y sont portés et destinés à être accessibles au public sans limitation (sauf pour les pièces justificatives qui, elles, ne sont pas publiées).
Pour ces registres de publicité légale, le législateur a confié aux greffiers une mission de tenue du registre au niveau local (article L.123-6 du Code de Commerce), de contrôle approfondi de la régularité des actes et inscriptions qui doivent y être portées (article L.210-7, R.123-94 et R.123-95 du Code de commerce) et de diffusion de l'information (article L.123-1, R.123.150 et suivants du Code de commerce).
Ces missions sont la transposition en droit français de la Première directive 68/151 du Conseil du 9 mars 1968 aujourd’hui codifiée dans la directive 2009/101/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers.
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Le Registre du Commerce et des Sociétés est le principal instrument de publicité légale dans le monde des entreprises. C'est le registre officiel auquel sont portés de manière obligatoire les faits et actes juridiques relatifs notamment aux commerçants, aux sociétés commerciales et civiles, aux groupements d'intérêt économique et aux établissements publics à caractère industriel et commercial (article L.123-1 du Code de commerce).
C'est au RCS qu’est enregistré l’ensemble des déclarations et actes de la vie sociale d’une entreprise, de son immatriculation jusqu’à sa radiation en passant par les modifications apportées à sa situation juridique.
La collecte, la conservation et la diffusion de ces informations légales permettent à tout tiers de traiter en connaissance de cause avec leurs interlocuteurs. Le RCS joue donc un rôle essentiel dans la préservation de la confiance dans le monde des entreprises ainsi que la Commission européenne l’a encore rappelé dans son « livre vert » sur l’interconnexion des registres du commerce du 4 novembre 2009.
La tenue du RCS est assurée par le greffier de chaque tribunal de commerce qui en est le dépositaire au niveau local (article L.123-6 du Code de commerce). En pratique, le greffier procède à la collecte de l’ensemble des déclarations, actes et pièces justificatives nécessaires aux formalités qui sont effectuées soit directement par la personne intéressée, soit par un mandataire de celle-ci. L'immatriculation réalisée par le greffier confère aux sociétés civiles ou commerciales la personnalité morale (article 1842 du Code civil et article L.210-6 du Code de commerce).
Le greffier mentionne également d’office sur le RCS certains évènements affectant la vie sociale d’une entreprise tels que : toutes les décisions de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, interdiction affectant des commerçants ou dirigeants de sociétés, cessations d’activité ou radiations d’office.
Avant qu’il ne procède à l’immatriculation d’une société ou à une modification sur le registre, les actes et déclarations reçues par le greffier font l’objet d’une vérification approfondie par ses soins en vue de s'assurer de la régularité des actes et inscriptions qui doivent être portés au registre (article L.210-7 du Code de commerce).
C’est en effet le greffier qui assume la responsabilité du caractère régulier des demandes qui lui sont soumises (article R.123-94 du Code de commerce) et qui vérifie tant la régularité en droit des énonciations faites par les déclarants que la conformité des pièces produites par eux (article R.123-95 du Code de commerce).
De ce contrôle dépend l’immatriculation au RCS et, par voie de conséquence, la jouissance de la personne morale (article L.210-6 du Code de commerce).
Sans les vérifications effectuées par le greffier il ne peut pas être procédé à une immatriculation et donc à la création d’une personne morale.
Dit d’une autre façon, il peut être considéré que les greffiers des tribunaux de commerce jouent le même rôle pour les personnes morales que les officiers d’état civil pour les personnes physiques. Leur rôle est même encore plus crucial dans la vie des entreprises, puisque les personnes morales n’existent qu’en vertu de leur immatriculation au RCS, alors que les personnes physiques existent du fait même de leur naissance.
Ce parallèle avec les officiers d’état civil pour les personnes physiques ne se limite d’ailleurs pas aux seules vérifications effectuées lors de l’immatriculation d’une entreprise, mais se poursuit jusqu’à la délivrance de l’extrait Kbis.
En effet, l’extrait Kbis est le seul titre juridique qui prouve l’existence d’une personne morale et peut donc en cela être comparé à l’octroi d’un extrait d’acte de naissance d’une personne physique ou d’une carte d’identité. C’est pour cette raison que, tout comme les officiers d’état civil sont seuls à pouvoir délivrer ces actes pour les personnes physiques, les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance à compétence commerciale sont seuls habilités à délivrer l’extrait Kbis.
A ce sujet, il convient de préciser que l’extrait Kbis est l’appellation officielle d’un extrait d’immatriculation au RCS d’une personne morale.
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, comme précisé par l ’article L.134-1 du Code de Commerce.
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés (art. R.134-6 du Code de commerce).
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique.
Le greffe du tribunal de commerce est le centre de formalités des entreprises pour les agents commerciaux.
Depuis le 1er janvier 2011, le registre comporte la déclaration d'affectation du patrimoine déposée par un agent commercial ayant opté pour le statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 qui a créé le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. A cet effet il est ajouté au chapitre VI du titre II du livre V du Code de commerce une section 2 intitulée « De l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
Le statut créé par la loi s’applique à tout entrepreneur individuel quelle que soit son activité, commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur…).
Le patrimoine affecté est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ou utilisés pour cet exercice (art. L.526-6 du Code de commerce).
Les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité (art. R.526-3-1 du Code de commerce).
L’article L. 526-7 du Code de commerce prévoit que la constitution d'un patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectuée :
Depuis le 1er janvier 2013, un même entrepreneur peut constituer plusieurs patrimoines affectés.
En application des dispositions ci-dessus, la déclaration de l'entrepreneur à responsabilité limitée sera effectuée au greffe dans les registres suivants :
Le greffier exerce son contrôle juridique sur le contenu de la « Déclaration d’Affectation du Patrimoine ».
Sur ce registre figure également le dépôt des documents comptables transmis par la Chambre de métiers et de l’artisanat et la Chambre d'agriculture pour des personnes ayant effectué la déclaration d’affectation auprès de ces seuls organismes.
L'article R.526-23 place les formalités relatives à l'EIRL sous le contrôle du juge commis à la surveillance du RCS.
Le Registre des gages sans dépossession
Les articles 2333 à 2350 du Code civil fixent le régime de droit commun du gage. Les différents types de gages qui peuvent être pris au greffe du tribunal de commerce sont le gage sans dépossession et le gage des stocks.
La particularité du gage sans dépossession de droit commun tient à la double publicité : au greffe du lieu de l'inscription et au fichier national électronique des gages sans dépossession tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur son site internet : www.cngtc.fr.
Le site du Conseil national des greffiers permet d’avoir connaissance de l’existence d’une inscription prise contre une personne identifiée et d’indiquer si nécessaire, le greffe compétent ayant reçu l’inscription.
Les privilèges et nantissements
En matière de tenue des registres de privilèges et suretés mobiliers, le rôle des greffiers des tribunaux de commerce peut être comparé à celui joué par les conservateurs des hypothèques en matière de privilège immobilier.
Ainsi, l’efficacité des sûretés passe par la publicité des inscriptions, c’est elle qui permet aux partenaires économiques et financiers de conclure des accords et des conventions financières en apportant la sécurité de paiement attendue par le créancier de l'obligation.
Un état des privilèges peut être demandé directement au greffe ou en ligne sur le site d’Infogreffe. Cette centralisation au niveau national permet l’accès à l’exhaustivité des informations juridiques et économiques sur l’entreprise, il s’agit d’un réel apport à la sécurité des transactions et la bonne exécution des travaux.
Cette activité fait partie intégrante de la mission de service public des greffiers. S’agissant du RCS, la diffusion de l’information qui y est contenue est même consubstantielle au registre lui-même puisque, comme le rappelle l’article L.123-1 du Code de commerce, ces inscriptions, actes ou pièces « figurent au registre pour être portées à la connaissance du public (…) ».
Pour les inscriptions, extraits ou actes issus du RCS, l'information légale délivrée par les greffes est revêtue d’une valeur particulière reconnue par la loi, tenant au fait que :
C’est au vu de cette valeur particulière de l’information légale qu’ils délivrent que les greffiers, en tant qu’officiers publics, ont un droit exclusif de diffusion des certificats, copies ou extraits des registres qu’ils ont pour mission de tenir localement. Ce droit exclusif, qui a également été conféré à l’INPI au niveau national, figure à l’article R.123-150 du Code de commerce.
Toujours dans un souci d’adaptation des modalités d’exercice de leurs missions par les greffiers à l’évolution des technologies, ces derniers se sont vus reconnaître la faculté de diffuser par voie électronique les inscriptions et actes issues des registres qu’ils tiennent.
Les textes applicables aux registres de sûretés et privilèges mobiliers prévoient quant à eux une publicité plus restreinte dans la mesure où ils constituent des données relatives à l'endettement des personnes.
Trois critères sont généralement retenus : l'information doit être délivrée par le greffier s'il en est requis par écrit, le requérant doit être identifié ainsi que la personne à l'encontre de laquelle la réquisition est sollicitée et l'information ne peut plus être diffusée lorsque l'inscription est radiée.
En matière de tenue des registres de privilèges et suretés mobiliers, le rôle des greffiers des tribunaux de commerce peut être comparé à celui joué par les conservateurs des hypothèques en matière de privilège immobilier.
Le GIE Infogreffe regroupe l'ensemble des 141 greffes des tribunaux de commerce de France. Il joue un rôle majeur dans l'efficacité du fonctionnement des greffes. Son rôle est défini par l'article R 741-5 du Code de commerce. Il constitue ainsi le portail national officiel d’accès aux informations des greffes des tribunaux de commerce. Il transmet les demandes des internautes au greffe local qui, le jour même, délivre et certifie les documents demandés.
Le GIE Infogreffe a développé et mis en place l’interface technique permettant aux usagers d'accéder directement, sans avoir à se déplacer, aux informations validées juridiquement par les greffiers des tribunaux de commerce et conservées par ces derniers.
La mise en place d'un seul site internet et d'une plate-forme d'acquisition de données pour l'ensemble des greffes, répond aux besoins des entreprises relatifs à la dématérialisation des procédures de déclaration (immatriculation et dépôt en ligne) ou d’enregistrement des demandes en justice (injonction de payer, placement des affaires…).
La préparation à la dématérialisation des procédures, objet de plusieurs directives européennes, a été amorcée depuis environ dix ans par les greffiers. Pour la tenue du Registre du Commerce et de Sociétés (RCS), le GIE Infogreffe a investi et développé les outils nécessaires à l'immatriculation et aux modifications statutaires en ligne, totalement dématérialisées pour l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce qui investissent annuellement en mutualisant les coûts techniques et télématiques. Il intervient également pour le compte de l'INPI.
