Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

2002

Avis numéro : 2002-037 18/12/2002

Objet social et modalités d’exercice de l’activité – Limite.

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Avis numéro : 2002-003 04/12/2002

Documents comptables – Dépôt en annexe au RCS. Société à objet agricole : SARL – EARL.

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Avis numéro : 2002-020 04/12/2002

Documents comptables – Dépôt en annexe au RCS. SA – Rapport du commissaire aux comptes – Comptes annuels – Dépôt distinct ou cumulé.

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Avis numéro : 2002-039 04/12/2002

EPIC (régie municipale) – Mention RCS – Pièces justificatives

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Avis numéro : 2002-043 04/12/2002

Extrait du RCS – Mention du code de la nomenclature des activités françaises (NAF).

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Avis numéro : 2002-065 04/12/2002

Succursale en France d’une société étrangère (Union Européenne) - Référence à la société mère – mentions sur extraits du RCS

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Avis numéro : 2002-068 10/10/2002

Entreprises de transport par voie navigable intérieure (batellerie artisanale) – Conditions d’immatriculation au RCS.

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Avis numéro : 2002-027 28/08/2002

Ressortissant Union Européenne – Exercice activité ambulante en France – Formalités – Justification du domicile

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Avis numéro : 2002-033 28/08/2002

Dénomination sociale – Règles de détermination au regard du RCS.

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Avis numéro : 2002-042 28/08/2002

Identité du déclarant – Pièces justificatives – Validité copie livret de famille.

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Avis numéro : 2002-051 28/08/2002

Publication dans JAL de la modification du Directoire – Mention de la cause du remplacement.

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Avis numéro : 2002-013 05/06/2002

SA – Application NRE. Modalité direction générale – Modification des statuts – Publicité – Directeur Général devient directeur général délégué.

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Avis numéro : 2001-065 05/06/2002

SA – Choix du mode de « direction ». Mise en conformité des statuts – Formalités de publicité – Délais.

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Avis numéro : 2001-084 05/06/2002

Administrateurs – Nombre inférieur au minimum légal – Modalité de désignation – Date de nomination – Date de démission.

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Avis numéro : 2002-001 14/05/2002

Conversion du capital social d’une société à l’euro près. Conversion à compter du 1er janvier 2002 – Bénéfice publicité allégée – Application dans le temps.

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Avis numéro : 2002-014 14/05/2002

SA – Application NRE. Cumul des mandats de Président et de directeur général – Mention au RCS.

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Avis numéro : 2002-15B 14/05/2002

Constitution d’une SNC – Autre SNC désignée gérante – Mention à déclarer.

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Avis numéro : 2002-016 14/05/2002

Conversion du capital social d’une société à l’euro près. Conversion automatique sur extrait RCS – Mise en conformité des statuts Délai

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Avis numéro : 2001-021 10/04/2002

Transformation EURL en SARL – Formalités – CFE compétent.

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Avis numéro : 2001-037 10/04/2002

Constitution société – Insertion JAL effectuée – Modification postérieure adresse du siège – Nouvelles modalités de publicité.

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Avis numéro : 2001-088 10/04/2002

Procédure de dissolution anticipée – Reprise de l’activité – Modalités.

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Avis numéro : 2002-002 05/03/2002

Dépôt des comptes annuels en 2002 – Date déterminant le libellé de la monnaie.

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Avis numéro : 2002-019 05/03/2002

Immatriculation au RCS des sociétés civiles créées avant 1978 – Délai d’application.

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Avis numéro : 2000-068 05/02/2002

Immatriculation – Mention pour les dirigeants : personne physique (pseudonyme) ou morale (sigle).

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Avis numéro : 2001-046 05/02/2002

GIE – Personne morale membre du groupement – Mentions à déclarer.