Avis CCRCS - Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.

2020

Avis numéro : 2019-007 22/04/2020

Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue à l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil ?

Mots clés : Transmission universelle du patrimoine Opposition

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Avis numéro : 2019-008 22/04/2020

Une SCI avec deux associés co-gérants, doit-elle mettre à jour le dossier d'immatriculation au RCS en ce qui concerne les énonciations afférentes aux associés ?

Mots clés : SCI Mise à jour associés co-gérants

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Avis numéro : 2019-009 22/04/2020

Quelle est la valeur d'un titre de séjour de résident longue durée délivré au ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne par les autorités d'un Etat de l'UE autre que la France ?

Mots clés : Carte de résident longue durée

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Avis numéro : 2019-011 22/04/2020

Est-ce qu'une micro-entreprise ou une petite entreprise peut déclarer que les comptes annuels ou le compte de résultat qu'elle dépose en annexe au RCS ne seront pas rendus publics lorsque cette société détient des filiales ou participations ?

Mots clés : Dépôt des comptes micro-entreprise confidentialité filiales participations

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Avis numéro : 2019-012 22/04/2020

Lorsqu'un FCP (entité dépourvue de personnalité morale) détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé sur l'extrait Kbis de cette société ?

Mots clés : société civile FCP mention des associés

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Les avis du CCRCS sont mis à disposition sous toute réserve d'évolution réglementaire ou jurisprudentielle.

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Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue à l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil ?

Une SCI avec deux associés co-gérants, doit-elle mettre à jour le dossier d'immatriculation au RCS en ce qui concerne les énonciations afférentes aux associés ?

Quelle est la valeur d'un titre de séjour de résident longue durée délivré au ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne par les autorités d'un Etat de l'UE autre que la France ?

Est-ce qu'une micro-entreprise ou une petite entreprise peut déclarer que les comptes annuels ou le compte de résultat qu'elle dépose en annexe au RCS ne seront pas rendus publics lorsque cette société détient des filiales ou participations ?

Lorsqu'un FCP (entité dépourvue de personnalité morale) détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé sur l'extrait Kbis de cette société ?