Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 2013-032 17/12/2013
Etendue de la vérification de l'annonce légale.
Avis numéro : 2013-033 17/12/2013
Immatriculation d'un Relais Poste.
Avis numéro : 2013-034 17/12/2013
Reconstitution des capitaux propres : actes à déposer.
Avis numéro : 2013-035 17/12/2013
Déclaration des associés d'une société à capital variable.
Avis numéro : 2013-036 17/12/2013
Courtier en marchandises assermenté.
Avis numéro : 2013-030 15/11/2013
SARL à associé unique non immatriculé.
Avis numéro : 2013-031 15/11/2013
Caisse de Crédit Mutuel : numéro de gestion.
Avis numéro : 2013-003 30/10/2013
Forme de le production des pièces justificatives pour les immatriculations.
Avis numéro : 2013-024 04/10/2013
Contrat de domiciliation : forme de l'agrément préfectoral.
Avis numéro : 2013-025 04/10/2013
EIRL : Pièces justificatives pour le transfert.
Avis numéro : 2013-026 04/10/2013
EIRL s'immatriculant au RCS.
Avis numéro : 2013-027 04/10/2013
Avis numéro : 2013-028 04/10/2013
Nouveaux motifs de non distribution.
Avis numéro : 2013-029 04/10/2013
Nouveaux motifs de non distribution.
Avis numéro : 2013-022 16/07/2013
Signature électronique d'un contrat de location-gérance.
Avis numéro : 2013-023 16/07/2013
Pouvoirs du Directeur Général d'une SAS.
Avis numéro : 2013-019 23/05/2013
Impossibilité de transformer une association "loi de 1901" en société commerciale.
Avis numéro : 2013-020 23/05/2013
Mention au RCS des associés des sociétés civiles
Avis numéro : 2013-021 23/05/2013
Contrôle de la dénomination sociale par le greffier lors de la demande d'immatriculation.
Avis numéro : 2013-017 18/04/2013
Mention au RCS de la date de clôture de l'exercice social des SNC.
Avis numéro : 2013-018 18/04/2013
Contenu de l'annonce légale de constitution.
Avis numéro : 2013-009 27/03/2013
Formalités de radiation d'une société après une Clôture pour Extinction de Passif.
Avis numéro : 2013-010 27/03/2013
Pièces justificatives pour un mineur associé.
Avis numéro : 2013-011 27/03/2013
Pièces justificatives pour prorogation exceptionnelle de l'exerce social d'une société tenue à publicité de ses comptes.
Avis numéro : 2013-012 27/03/2013
Cas de dispense d'avis au BODACC lors d'une immatriculation.
Avis numéro : 2013-013 27/03/2013
EIRL: formalités de modification de la Déclaration d'Affectation du Patrimoine.
Avis numéro : 2013-014 27/03/2013
Publicité des actes de cessions de parts sociales.
Avis numéro : 2013-015 27/03/2013
Modèle officiel d'extrait KBis.
Avis numéro : 2013-016 27/03/2013
Inscription de la location-gérance consentie par le liquidateur d'une société dissoute.
Avis numéro : 2013-007 14/02/2013
Immatriculation au RCS des établissements d'EDF et GDF.
Avis numéro : 2013-008 14/02/2013
Pièces justifiant de la réalité du siège social.
Avis numéro : 2013-006 14/02/2013
EIRL : Formalités en cas de cumul d'activité libérale et d'activité commerciale.
Avis numéro : 2013-001 30/01/2013
Absence de formalités au RCS pour la cession d'usufruit d'une part sociale.
Avis numéro : 2013-002 30/01/2013
Vérifications à effectuer pour l'immatriculation d'une société d'expertise comptable.
Avis numéro : 2013-004 30/01/2013
EIRL : Modification de la Déclaration d'Affectation du Patrimoine.
Avis numéro : 2013-005 30/01/2013
EIRL immatriculée au RCS : Formalités en cas de transfert.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
