Le comité de coordination (CCRCS) a été supprimé par le décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 (art. 9)
Le comité veillait à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervenait soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres. En réponse à ces demandes, le comité élaborait des avis qu'il communiquait à leurs destinataires et qu'il pouvait décider de publier. Les derniers avis du CCRCS datent de 2020.
Avis numéro : 2014-021 08/12/2014
Immatriculation secondaire et inscription complémentaire – établissement secondaire – parcs éoliens
Avis numéro : 2014-022 08/12/2014
Immatriculation et inscription modificative – pièces justificatives – ressortissant algérien
Avis numéro : 2014-023 08/12/2014
Immatriculation et inscription complémentaire – activités réglementées - bar à narguilé
Avis numéro : 2014-018 01/07/2014
Le caractère commercial de la société doit être retenu, dès lors qu'une seule des activités est commerciale.
Avis numéro : 2014-019 01/07/2014
Domiciliation d'une filiale dans les locaux de la société mère : une attestation de mise à disposition suffit si les locaux coïncident.
Avis numéro : 2014-020 01/07/2014
Contenu de l'annonce légale pour la constitution d'une société par actions.
Avis numéro : 2014-013 12/06/2014
SAS : cumul de la qualité d'associé commandité et commanditaire.
Avis numéro : 2014-014 12/06/2014
Transformation SARL en SAS : pièces justificatives
Avis numéro : 2014-015 12/06/2014
Pièces justificatives pour l'activité d'optique lunetterie
Avis numéro : 2014-016 12/06/2014
SAS devenue à associé unique : pièces justificatives
Avis numéro : 2014-017 12/06/2014
SAS : Installation au domicile du directeur général ou du directeur général délégué
Avis numéro : 2014-008 11/04/2014
Formalités de suppression d'un EPIC
Avis numéro : 2014-009 11/04/2014
Valeur probante du Kbis édité sur interrogation du site internet d'Infogreffe
Avis numéro : 2014-010 11/04/2014
Publicité au RCS de la démission du gérant unique
Avis numéro : 2014-012 11/04/2014
Dispense d'insertion au BODACC quand l'associé unique assure la gérance ou la présidence
Avis numéro : 2014-011 11/04/2014
Possibilité de préciser la boite postale et le cedex
Avis numéro : 2014-004 14/03/2014
Notion de capital stipulé dans les statuts
Avis numéro : 2014-005 14/03/2014
Siège social établi dans les locaux d'habitation des exploitants agricoles
Avis numéro : 2014-006 14/03/2014
Dissolution d'une société avec associé unique
Avis numéro : 2014-007 14/03/2014
Pièces justificatives pour vente de métaux précieux
Avis numéro : 2014-001 04/02/2014
Contrôle du nom commercial et de l'enseigne.
Avis numéro : 2014-002 04/02/2014
Formes de l'opposition à la Transmission Universelle du Patrimoine.
Avis numéro : 2014-003 04/02/2014
Pièce justificative pour le gérant étranger d'une société civile.
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
