Le Conseil national est le porte-parole de la profession auprès des pouvoirs publics.
Il est l’interlocuteur privilégié du Garde des Sceaux qui nomme les greffiers et les rend délégataires de la puissance publique de l’État. Plus largement, le CNG défend les intérêts collectifs de la Profession et représente celle-ci auprès des ministères, des parlementaires, des organisations patronales aux niveaux français et européen.
Doté de commissions, le Conseil national travaille sur différents sujets : actualité juridique (RCS, judiciaire), prospective profes- sionnelle, développement numé- rique, formation, inspections & déontologie, Europe...
Le Conseil national mène des inspections régulières des différents greffes des tribunaux de commerce, dans le cadre réglementé et sous l’autorité du Procureur de la République et peut également assister l’Inspection Générale de la Justice lors de ses contrôles. Il exerce un pouvoir disciplinaire sur ses membres.
Le Conseil national est chargé d’organiser le concours d’accès à la profession et la formation permanente des greffiers et de leur personnel (présentiel ou elearning).
Le Conseil national tient le fichier électronique national des gages sans dépossession (Article 9
du décret n° 2006 -1804 du 23 décembre 2006). Ce fichier est consultable sur le site www.cngtc.fr
Différents documents sont élaborés à l’attention de la profession
ou du grand public : circulaires, rapports d’activité, brochures, études statistiques.
Le Conseil national a la respon- sabilité de la mise en œuvre d’un espace numérique de notification de documents, dénomé SECURIGREFFE (Arrêté du 9 février 2016).
