Les diligences des greffiers des tribunaux de commerce en matière de lutte contre
les fraudes, le blanchiment
d’argent et le financement
du terrorisme sont nombreuses.
Elles sont effectuées en premier lieu dans le cadre de leur mission de tenue des registres de publicité légale et en particulier, le registre du commerce
et des sociétés.
L’information déclarée par les entreprises fait l’objet de nombreux contrôles par le greffier : contrôle de compétence, de conformité, de régularité, de légalité et de compatibilité. Le non-respect des conditions légales et réglementaires peut amener à rejeter la formalité.
Par ailleurs, le greffier assure un contrôle de police économique, et vérifie notamment, la capacité commerciale du dirigeant, la cohérence des pièces d’identité, la localisation des sièges sociaux...
De manière générale, il assure un contrôle de permanence et de cohérence des informations dans les différents registres dont il s’est vu confier la responsabilité.
Le greffier est tenu de mentionner d’office au RCS d’éventuelles modifications suite à des procédures collectives ou des sanctions commerciales et effectue le cas échéant des radiations d’office en cas de cessation d’activité de l’entreprise depuis un certain temps.
Au travers de ces différents contrôles, les greffiers assurent ainsi une véritable mission de police économique indispensable à l’assainissement du tissu social et économique.
Les greffiers des tribunaux de commerce se sont récemment vu confier de nouveaux dispositifs spécifiques à la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Créé par la loi du 22 mars 2012, le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) vise à lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et favoriser l’exécution de ces sanctions. La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.
Le FNIG recense l’ensemble des mesures d’interdictions de gérer et de faillites personnelles prononcées par les juridictions pénales, civiles ou commerciales, à l’exclusion des sanctions disciplinaires.
Il n’est pas accessible au public. Les greffiers des tribunaux de commerce bénéficient d’un accès permanent, leur permettant d’inscrire les décisions et de consulter l’intégralité du fichier.
Certaines autorités énumérées par le code de commerce, détiennent, pour les besoins de l’exercice de leurs missions, un droit de communication des informations contenues dans le fichier.
Parmi ces autorités habilitées figurent notamment les magistrats et personnels des juridictions de l’ordre judiciaire, les personnels des services du ministère de la justice, et certains agents de l’administration et d’organismes (police, gendarmerie, douane, DGFiP, TRACFIN, Pôle Emploi...).
En permettant un accès immédiat à une information actualisée et à l’échelle nationale, le FNIG favorise la détection d’antécédents judiciaires récents ou de récidive, l’obtention de renseignements sur une personne faisant l’objet d’une enquête, ou encore la caractérisation d’une infraction de non-respect d’une condamnation pénale.
Depuis le 1er août 2017, les greffiers ont en charge la vérification et l’enregistrement des bénéficiaires effectifs déclarés par les sociétés et entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
L’objectif de ce dispositif, qui trouve son origine dans la directive européenne du 20 mai 2015 transposé dans le code monétaire et financier, est de favoriser la transparence économique en permettant d’identifier les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu une société ou une entité juridique et bénéficient effectivement de son activité économique.
Pour ce faire, une double obligation est imposée à l’ensemble des sociétés et autres personnes morales immatriculées sur le territoire français : obtenir et conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et déposer au greffe du tribunal de commerce, un document contenant les éléments d’identification de l’entité juridique concernée et du ou des béné- ficiaires effectifs ainsi que les modalités du contrôle exercé.Le greffier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et correspondent aux pièces et actes figurant au dossier RCS.
Il s’agit donc de la même mission de contrôle de régularité que celle opérée lors des demandes d’inscription au RCS.
L’accès aux informations contenues dans ce registre est restreint aux autorités compétentes dans le cadre de leur mission (autorités judiciaires, TRACFIN, agents des douanes...), aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et autorisées par le juge commis à la surveillance du RCS.
En parallèle des dispositifs législatifs confiés à la profession, La profession mène depuis plu- sieurs années une politique de rapprochement avec les acteurs institutionnels de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
Depuis 2015, un partenariat a été conclu entre les greffiers et TRACFIN afin de mettre en place des actions communes visant à favoriser les échanges d’informations et à faciliter l’accès des agents de TRACFIN aux registres légaux.
Ce partenariat a également permis la formation des greffiers à la détection des opérations financières atypiques et la mise en place d’un processus de transmission par les greffes d’informations relatives à d’éventuelles infractions.
Une convention de partenariat similaire a été conclue en 2018 avec l’Agence Française Anticorruption (AFA), service à compétence nationale chargé de prévenir et détecter les faits de corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’in- térêt, détournement de fonds publics et favoritisme.
Le Conseil national travaille également en lien étroit avec la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) sur divers sujets touchant à la lutte contre la fraude liée aux entreprises.
Cette coopération intervient notamment en matière de lutte contre les sociétés dites « éphémères » dont le but est de réaliser des fraudes aux aides ou prestations sociales liées à la création d’entreprise.
