Le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG)
Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux
articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce et de favoriser l'exécution des
mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce est autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des
interdits de gérer.
EN SAVOIR +
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs
(RBE)
Depuis le 1er août 2017, l’ensemble des sociétés non cotées, GIE et autres personnes
morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires
effectifs. Ce nouveau dispositif, prévu par les articles L. 561-46 à L. 561-50 du code monétaire et
financier, vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
EN SAVOIR +
Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
