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COMMENT ANTICIPER ?

MANDAT AD HOC CONCILIATION *

Conditions d ouverture

Pas de conditions de seuils fixées par la loi Demande faite par requête, à déposer auprès du président du

tribunal de commerce, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr)

Existence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées Pas d état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours Demande faite par requête, à déposer auprès du président du tribunal de commerce, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr)

Initiative Représentant légal de la personne morale ou exploitant individuel Représentant légal de la personne morale ou personne physique

Finalité de la procédure

Régler les difficultés de l entreprise Obtenir un accord amiable avec les créanciers et/ou les cocontractants : soit l accord est constaté par ordonnance du président et a force exécutoire soit l accord est homologué par le tribunal dans un jugement opposable aux créanciers participants à l accord

Confidentialité Confidentialité garantie Confidentialité pendant la durée de la procédure : si l accord est constaté, la confidentialité perdure si l accord est homologué, la procédure devient publique

Désignation des mandataires

MANDATAIRE AD HOC Sa mission est d assister le dirigeant dans un domaine défini par le président NB : Le dirigeant peut proposer le nom d un mandataire

CONCILIATEUR Sa mission est d assister le dirigeant dans un domaine défini par le président NB : Le dirigeant peut proposer le nom d un conciliateur

Autres intervenants Rien n est prévu par les textes Un expert peut être nommé par le président pour établir un rapport

La durée de la procédure

Aucun délai n est prévu par la loi NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin du man- dat ad hoc

5 mois au maximum NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin de la conciliation

Poursuite de l activité Oui Oui

* la conciliation peut éventuellement être suivie de l ouverture d une procédure de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée visant à l adoption d un plan dans le délai rapide de trois mois à compter du jugement d ouverture.

Les textes prévoient qu au plus tard au jour de la désignation du manda- taire ad hoc ou du conciliateur, les bases et le montant de leurs honoraires doivent avoir obtenu l accord du chef d entreprise.

Combien ça coute ?

COMMENT SE REDRESSER ? COMMENT REBONDIR ?