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La procédure de « rétablissement professionnel » s inspire de la procédure de rétablissement personnel relative aux particuliers en surendettement.

Elle s adresse aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale et n ayant pas la qualité d entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Il convient en outre que le débiteur personne physique :

N ait pas cessé son activité depuis plus d un an, Soit en état de cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible,

Ne fasse pas l objet d une procédure collective en cours, N ait pas fait l objet depuis moins de 5 ans, au titre de l un quelconque de ses patrimoines, d une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d actif ou d une décision de clôture de rétablissement professionnel,

N ait pas des actifs dont la valeur de réalisation dépasserait 5 000 euros, N ait employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et ne soit pas impliqué dans une procédure prud homale.

La procédure de rétablissement professionnel doit être présentée dans le cadre d une demande de liquidation judiciaire et le chef d entreprise personne physique est donc en état de cessation des paiements.

Les intervenants désignés : un juge commis et un mandataire judiciaire. La procédure dure 4 mois.

Si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies, la procédure sera clôturée par un jugement, celui-ci entraînera un effacement des seules dettes antérieures au jugement d ouverture de la procédure et qui auront été portées à la connaissance du juge commis. Seul le jugement de clôture fait l objet de publicité notamment au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.

LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

COMMENT REBONDIR ?