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LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Votre entreprise est en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. La liquidation marque en principe l arrêt de son activité.

Le tribunal de commerce doit être saisi à l initiative du chef d entreprise dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements. A défaut, il peut être saisi, soit par un créancier, soit par le procureur de la République.

Les intervenants désignés : un liquidateur et un juge-commissaire (et en cas de poursuite d activité, éventuellement un administrateur) Le tribunal va ou vient de prononcer la liquidation judiciaire de votre entreprise :

vous devez indiquer l adresse de votre domicile personnel au greffe et au liquidateur et leur signaler tout changement.

vous ne devez pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure et vous devez coopérer avec le liquidateur désigné par le tribunal.

LE DÉROULEMENT ET LA FIN DE LA PROCÉDURE :

Le tribunal fixe la durée de la procédure dans son jugement. Au terme de cette durée, la clôture de la liquidation judiciaire doit être prononcée, sauf prorogation par décision motivée du tribunal. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans le délai, selon le cas, de 6 ou 12 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois.

Le jugement de clôture marque la fin de la procédure. Si au jour de la clôture des instances judiciaires sont toujours en cours (ex : recouvrement de créances de l entreprise en liquidation judiciaire), le tribunal peut désigner un mandataire ayant pour mission de les poursuivre.

Si un patrimoine existe, vous perdez la maîtrise de la gestion :

des biens de votre société, des biens relatifs au patrimoine affecté si vous exerciez votre activité en qualité d entrepreneur individuel à responsabilité limitée (E.I.R.L.),

de vos biens professionnels et personnels si vous exerciez votre activité à titre individuel et sans avoir la qualité d entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En cas de liquidation judiciaire simplifiée : le liquidateur est seul habilité à vendre les biens mobiliers. Dans l hypothèse d une liquidation judiciaire normale, il le fera sur décision du juge commissaire ou du tribunal. Dans tous les cas, votre avis sera sollicité et le cas échéant, celui de votre conjoint.