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COMMENT REBONDIR ?

4 Article L.643-11 du code de commerce

Il est d usage que le liquidateur laisse à la disposition du chef d entreprise le mobilier ordinaire de la vie courante.

Vous devrez communiquer au liquidateur votre compte client pour qu il le recouvre, les contrats en cours ainsi que tout document permettant de déterminer les actifs existants.

Vous êtes personnellement en liquidation judiciaire mais vous ne bénéficiez pas du statut de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Vous êtes propriétaire d un ou plusieurs bien immobiliers. Sont-ils saisissables ? L habitation principale est insaisissable de plein droit pour toutes les créances professionnelles nées postérieurement au 6 août 2015. Pour les autres biens bâtis ou non bâtis non affectés à l usage professionnel, ils sont insaisissables à l unique condition qu une déclaration d insaisissabilité ait été faite et publiée, et seulement pour les créances professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Vous avez acquis des biens dans le cadre d une succession, seront-ils concernés par la procédure ? Pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, le liquidateur ne peut réaliser les actifs issus d une succession ouverte après le jugement de liquidation judiciaire.

LE SORT RÉSERVÉ AUX DETTES ET AUX CAUTIONS

Dois-je payer mes créanciers de leur créance antérieure ?

Vous ne devez payer aucun créancier sous peine de sanction pénale. C est au liquidateur de régler les créanciers, selon leur rang, et en fonction des fonds disponibles.

Serai-je poursuivi pour mes dettes ? Vous ne serez pas poursuivi pour les dettes impayées sauf quelques exceptions4. Si des dettes subsistent à la fin de la procédure, le liquidateur demandera au tribunal la clôture pour insuffisance d actif, qui emportera effacement des dettes. A l issue de la procédure le liquidateur peut remettre au créancier qui le demande un certificat d irrecouvrabilité.

J ai le statut de travailleur indépendant (commerçant, artisan, dirigeant majoritaire d une société ou dirigeant faisant partie d un collège égalitaire) : qu en est-il de mes cotisations au RSI (régime social des indépendants) ? Dans le cadre d une entreprise individuelle (vous êtes commerçant ou artisan), les cotisations au RSI font partie du passif de la procédure et vous ne serez donc pas poursuivi pour leur paiement. Par contre, si vous êtes dirigeant de société, vous continuez à l issue de la procédure de les devoir à titre personnel, car elles ne font pas partie du passif de la société.