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Voici un rappel des formalités qui peuvent donner lieu à une convocation si elles ne sont pas accomplies :

Vous n avez pas déposé les comptes annuels de la société dont vous êtes le représentant légal : g Adressez-vous au service du registre du commerce et des sociétés.

Vous n avez pas signalé les dernières modifications intervenues au sein de votre entreprise (changement de dirigeant, d adresse, de dénomination ) : g Adressez-vous au service du registre du commerce et des sociétés.

Vous avez réglé vos dettes mais vos créanciers ont omis de radier les inscriptions de privilèges qu ils ont prises sur les biens de votre entreprise : g Adressez-vous au service des privilèges et des nantissements.

Quelles sont les raisons qui peuvent justifier votre convocation devant le tribunal de commerce ? Le juge a eu connaissance de difficultés au sein de votre entreprise, par les registres légaux tenus au greffe du tribunal de commerce ou par des informations provenant de tiers à l entreprise. Dans tous les cas, la convocation doit en indiquer les raisons.

COMMENT ANTICIPER ?

Le saviez-vous ?

Les diligences et actes des greffiers accomplis dans le cadre de la prévention-détection des difficultés des entreprises sont réalisés sans frais.

Zoom sur la C.C.S.F.

« En cas de retard de paiement des dettes fiscales et sociales, le chef d entreprise peut contacter la C.C.S.F., « Commission des chefs de services financiers » réunissant le directeur départemental des finances publiques et le directeur du site départemental de l Urssaf. L objectif est d obtenir un accord sur le paiement échelonné des dettes fiscales et sociales. En fonction de la situation de l entreprise débitrice, au regard de son activité, de sa rentabilité et de ses perspectives, les membres de cette commission pourront décider à l unanimité d accorder un échelonnement des dettes ou un délai de règlement pouvant aller jusqu à 36 mois. Adresse de contact : le secrétariat de la C.C.S.F. qui se trouve à la direction départementale des finances publiques.

Zoom sur le médiateur du crédit !

La Médiation du crédit est un dispositif ouvert à tout chef d entreprise ayant un problème de financement et qui n a pas pu trouver de solution avec sa ou ses banque(s) ou avec BPI France.

COMMENT SE REDRESSER ? COMMENT REBONDIR ?