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LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
Vais-je garder la maîtrise de mon compte bancaire pendant la durée de la procédure ? Oui, sauf si un administrateur judiciaire est désigné avec mission d assistance ou de représentation1. Dans le cas d une assistance, l administrateur judiciaire procède à l ouverture d un nouveau compte, qui fonctionnera avec une double signature. A défaut d administrateur judiciaire ou si celui-ci a une mission de surveillance2, il vous appartiendra dans les plus brefs délais de contacter vos établissements bancaires, pour ouvrir un nouveau compte qui fonctionnera alors sous votre seule signature.
LE SORT DES SALARIÉS
Comment payer les salaires ? En cas de redressement judiciaire, vous devez immédiatement prendre contact avec l étude du mandataire judiciaire pour lui fournir les éléments nécessaires à l intervention de l AGS (régime de garantie des salaires), pour l avance des salaires non versés à la date du jugement, y compris le prorata du mois en cours. Les salaires de la période d observation devront être réglés par l entreprise avec ses fonds disponibles.
Comment informer les salariés de la procédure ? Si l entreprise dispose d un comité social et économique, vous devez l avertir d avoir à désigner en son sein un représentant qui sera entendu ou dûment appelé dès l audience d ouverture et aux audiences ultérieures. En outre, dans les 10 jours du prononcé du jugement d ouverture, vous devez réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu ils élisent un représentant des salariés. Dans les entreprises qui n ont pas de comité social et économique, c est ce dernier qui participera aux audiences.
Puis-je licencier pendant la procédure ? En redressement judiciaire, l administrateur judiciaire peut procéder à des licenciements économiques sur autorisation du juge-commissaire.
Quelle est la durée de mention de ces procédures sur la fiche d identité de mon entreprise (KBIS) ? Un an après l arrêté du plan de sauvegarde ou redressement, les greffiers procèdent d office à la radiation des mentions relatives à la procédure de sauvegarde ou de redressement (article 5 de l ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020).
1 La mission de représentation n est pas possible en sauvegarde 2 Possible uniquement en sauvegarde