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A la demande du chef d entreprise, le président du tribunal de commerce désigne un mandataire ad hoc ou un conciliateur qui sera chargé d accomplir une mission déterminée.

La situation du chef d entreprise demeure inchangée durant le mandat ad hoc et la conciliation. Il peut demander à tout moment qu il y soit mis fin.

Le choix entre le mandat ad hoc et la conciliation dépendra de la nature des difficultés de l entreprise. Voici leurs caractéristiques principales :

MANDAT AD HOC CONCILIATION *

Conditions d ouverture

Pas de conditions de seuils fixées par la loi Demande faite par requête, à déposer auprès du président du

tribunal de commerce, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr)

Existence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles Pas d état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours Demande faite par requête, à déposer auprès du président du tribunal de commerce, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr)

Initiative Représentant légal de la personne morale ou exploitant individuel Représentant légal de la personne morale ou personne physique

Finalité de la procédure

Régler les difficultés de l entreprise Obtenir un accord amiable avec les créanciers et/ou les cocontractants : soit l accord est constaté par ordonnance du président et a force exécutoire soit l accord est homologué par le tribunal dans un jugement opposable aux créanciers participants à l accord

Confidentialité Confidentialité garantie Confidentialité pendant la durée de la procédure : si l accord est constaté, la confidentialité perdure si l accord est homologué, la procédure devient publique

Désignation des mandataires

MANDATAIRE AD HOC Sa mission est d assister le dirigeant dans un domaine défini par le président NB : Le dirigeant peut proposer le nom d un mandataire

CONCILIATEUR Sa mission est d assister le dirigeant dans un domaine défini par le président NB : Le dirigeant peut proposer le nom d un conciliateur

Autres intervenants Rien n est prévu par les textes Un expert peut être nommé par le président pour établir un rapport

La durée de la procédure

Aucun délai n est prévu par la loi NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin du mandat ad hoc

5 mois au maximum DISPOSITION COVID-19 : Le délai de 5 mois maximum est augmenté de 5 mois jusqu au 31 décembre 2021, soit une durée totale de 10 mois maximum NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin de la conciliation

Poursuite de l activité Oui Oui

LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION Des outils confidentiels de prévention des difficultés