«Officiers d état civil des entreprises», les greffiers des tribunaux de commerce contribuent efficacement à la sécurité juridique et à la transparence de la vie économique.

Outre les missions judiciaires, ils exercent une mission de contrôle de l information légale et diffusent les données juridiques, financières et économiques par le biais du site www.infogreffe.fr.

Le CNGTC met à la disposition des chefs d entreprise l Observatoire Statistique. Véritable baromètre des évolutions du monde de l entrepreneuriat en France, il permet d obtenir des données contenues dans les différents registres du commerce en les comparant notamment au nombre d habitants sur les différents territoires. Vous pouvez suivre tout au long de l année les grandes tendances de l activité économique et entrepreneuriale française accessible à l adresse www.statistiques.cngtc.fr.

UN SERVICE PUBLIC garant d une information légale fiable

Le saviez-vous ?

L Etat fixe le tarif des greffiers des tribunaux de commerce qui s applique de façon uniforme sur tout le territoire.

Zoom sur le GIE Infogreffe

Le Groupement d Intérêt Economique (GIE) INFOGREFFE a permis de mutualiser les moyens techniques des greffes des tribunaux de commerce. En regroupant l ensemble de ces greffes, il joue le rôle d un portail d accès à chacun d entre eux et permet la diffusion de l information contenue dans les registres légaux.

Avec leur GIE, les greffes assurent également les missions suivantes :

la dématérialisation des procédures commerciales (injonctions de payer, contentieux) la dématérialisation des formalités au RCS (immatriculations, modifications, radiations) la dématérialisation du dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales l information pratique sur les formalités et les procédures le soutien technique du CNGTC par la tenue du fichier national des gages sans dépossession et du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG)

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