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Période d observation : période postérieure au jugement ouvrant la sauvegarde ou le redressement durant laquelle l activité se poursuit. L objectif est de sauver l entreprise au travers d un plan de remboursement des dettes.

Si l élaboration d un plan n est pas possible, la liquidation judiciaire sera prononcée et/ou la cession de l entreprise à un tiers pourra être ordonnée.

Déclaration de créances : A défaut d information par le débiteur au mandataire judiciaire de l existence d une dette, c est une formalité obligatoire pour les créanciers d un débiteur qui fait l objet d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.

Mandataires de justice : professionnels des procédures collectives assermentés désignés par le tribunal de commerce dans le cadre des procédures collectives :

l administrateur judiciaire peut avoir comme mission d assister le dirigeant dans sa gestion et dans l élaboration du plan,

le mandataire judiciaire représente les créanciers et vérifie leurs créances, le liquidateur est désigné en cas de liquidation judiciaire. L administration et la disposition

des biens du débiteur sont assurées par le liquidateur. De même, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur jusqu à la clôture de la procédure.

Liquidation judiciaire simplifiée : c est une procédure qui s applique aux personnes physiques ou morales qui ne possèdent pas de bien immobilier dont l effectif ne dépasse pas 5 salariés et dont le chiffre d affaires hors taxe s élève à 750.000 euros maximum. Elle permet un déroulement plus rapide de la liquidation judiciaire, selon le cas, 6 à 12 mois.

L ACTIVITÉ DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN CHIFFRES

141 tribunaux de commerce répartis sur l ensemble du territoire français métropolitain et ultra-marin.

3.361 juges consulaires bénévoles et issus du monde de l entreprise 1 million de décisions de justice par an 232 greffiers et leurs 2.000 collaborateurs traitent chaque année plus de 5 millions d actes juridiques pour le compte des entreprises : g 5 millions de formalités (immatriculations, modifications, radiations, comptes annuels et actes) g 700.000 inscriptions de sûretés mobilières

80.000 mises à jour quotidiennes des registres sont traitées par les greffiers