Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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BAIL COMMERCIAL

Location d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal. Les baux commerciaux sont soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire.

 

BARREAU

Ensemble des avocats établis auprès d'un même tribunal de grande instance qui constitue l'ordre des avocats de ce tribunal.

 

BATONNIER

Avocat élu à la tête de chaque barreau pour deux ans par ses confrères avec mission de représenter l’ordre des avocats du tribunal et d’exercer son pouvoir disciplinaire sur eux.

 

BILAN

Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l'entreprise en matière de ressources (passif) et d'emplois (actif) des fonds mis en oeuvre dans l'entreprise. Il décrit séparément ces éléments et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

 

BODACC

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il s'agit d'un recueil périodique national et journalier tenu par le Journal Officiel qui comporte les insertions officielles des créations d'entreprises, des ventes et cessions de fonds de commerce, des ouvertures de procédures collectives, et des dépôts de comptes annuels transmises par les greffes.