Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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PERSONNALITE MORALE

Notion d'autonomie de la société ou du groupement à l'égard de ses associés et de ses dirigeants. La " personne morale " possède les mêmes attributs qu'une personne physique, un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, et est titulaire en propre de droits et d'obligations indépendamment des membres qui la composent.

 

PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

La prévention repose tout d'abord sur la détection des difficultés des entreprises. Les greffes sont auprès du président du tribunal une source d'informations privilégiées des cellules de prévention des difficultés des entreprises pour lesquelles ils assurent notamment la détection et la logistique. Ces alertes sont également opérées par les groupements de prévention agréés, par les comités d'entreprise, par les associés, par les actionnaires et les commissaires aux comptes, étant précisé que cette dernière procédure (procédure d'alerte par le commissaire aux comptes) ne s'applique pas lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants. La prévention se traduit également par le renforcement du rôle du président du tribunal de commerce au moyen de trois séries de dispositions mises en oeuvre par le greffe : la publicité des inscriptions des dettes fiscales et sociales, la convocation du dirigeant à un entretien et l'obligation de dépôt des comptes annuels sous astreinte.

 

PRIVILEGE

Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement.

 

PROCEDURE COLLECTIVE

Terme générique désignant toute procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’une entreprise en difficulté, de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits. Il peut s'agir d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Une procédure collective interrompt le cours des poursuites et fait l'objet de mesures de publicité.

 

PROTET

Acte authentique dressé par un huissier ou un notaire à la demande du porteur d'un effet de commerce pour constater officiellement soit le non paiement à l'échéance de l'effet, soit le refus d'acceptation d'une traite.