Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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TAUX DE RESSORT

Montant au-dessous duquel les voies de recours ordinaires ne sont pas ouvertes. Ce montant est déterminé pour chaque juridiction par les règles propres à chacune d'elles. La somme à prendre en compte est celle de la demande (et non celle de la condamnation). Ainsi, on parle de décision en premier ressort ou en dernier ressort. Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort jusqu'à 4 000 Euros.

 

TITRE EXECUTOIRE

Titre ou acte permettant à son bénéficiaire de recourir à l'exécution forcée pour l'application d'une décision de justice.

 

TRIBUNAL D'INSTANCE

Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros.

 

TRIBUNAL DE COMMERCE

Juridiction d'exception composée de juges élus et bénévoles et chargée de juger les conflits entre associés, entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce. Son domaine de compétence s'étend également aux procédures de redressement et liquidation judiciaires des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans.

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Juridiction d'exception composée de juges élus et bénévoles, et chargée de régler les conflits entre associés d'une société, entre commerçants, ou relatifs à des actes de commerce. Son domaine de compétence comprend également les procédures collectives.