Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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CAPITAL SOCIAL

Montant des apports en numéraire ou en nature effectués par les associés d'une société, lors de sa constitution, puis au cours de la vie de celle-ci.

 

CAPITAUX PROPRES

Différence entre la valeur des biens d'une entreprise et celle de ses dettes à l'égard des tiers. Leur valeur comptable figure au passif du bilan.

 

CASIER JUDICIAIRE

Etat des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits. Ces informations sont regroupées au casier judiciaire national, service du ministère de la justice installé à Nantes qui en délivre des relevés appelés « bulletin ». Lors d'une immatriculation au greffe du tribunal de commerce, le président du tribunal charge le greffier de demander au casier judiciaire national le bulletin n°2 de l'assujetti, afin de vérifier l'absence de toute condamnation interdisant l'exercice d'activités commerciales ou civiles. Il faut noter que l'immatriculation des agents commerciaux ne peut être effectuée avant la réception de ce document.

 

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE)

Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (" liasse unique ") les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité. Le CFE compétent pour les commerçants et les sociétés commerciales est tenu par les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ; les Greffes de Tribunaux de Commerce sont CFE pour les sociétés civiles, les Gie et les agents commerciaux.

 

CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT DE CHEQUES

Titre délivré par le tiré au porteur d'un chèque impayé dans le but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et la délivrance par un huissier d'un titre exécutoire rendant possibles toutes les formes de saisie (voir Protêt).

 

CESSATION DE PAIEMENTS

Etat de l'entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état emporte obligation d'effectuer une déclaration de cessation des paiements (voir ce mot) au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entreprise.

 

CHIFFRE D'AFFAIRES

Montant total des factures (hors taxes) établies au nom de tiers et relatives à des biens ou à des prestations de services fournis au cours d'une période donnée au titre de l'activité de l'entreprise.

 

CITATION

Acte remis par un huissier de justice qui somme une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

 

CODE APE

Le code d'Activité Principale Exercée est déterminé sur la demande du CFE (voir ce mot) compétent par l'INSEE. Sans valeur juridique, il permet notamment le classement statistique de l'entreprise, l'adhésion à un syndicat professionnel, etc.

 

CODE NAF

La nouvelle nomenclature française d'activités NAF, applicable depuis 1993 dans le cadre d'une harmonisation européenne, a remplacé le code APE ancien à 4 chiffres par un nouveau code NAF à 3 chiffres et 1 lettre (ex. : 741G, 152Z, etc.).

 

COMPTE DE RESULTAT

Il récapitule les produits et les charges de l'exercice et fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

 

COMPTES ANNUELS

Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Pour toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), les sociétés par actions et les sociétés d’exercice libéral, ainsi que certaines sociétés en nom collectif, coopératives agricoles ou sociétés étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés.

 

CONCILIATION

Cette procédure qui remplace le « règlement amiable » s'adresse à un demandeur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière (article L.611-4 du Code de commerce). Son objectif est de trouver un accord avec ses créanciers par une procédure de délai de grâce qui est portée devant le président du tribunal. Il faut noter que la cessation des paiements n'interdit pas l'ouverture d'une conciliation dans la mesure où cet état de cessation des paiements n'est pas supérieur à quarante cinq jours. La sortie de la conciliation est possible soit de façon discrète par le constat du président du tribunal, soit de façon publique par l'homologation du tribunal.

 

CONCLUSIONS

Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué à la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail.

 

CONTENTIEUX

Tout ce qui est susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Ensemble des litiges relevant d'un tribunal.

 

CONTRADICTOIRE

Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tout élément et pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues alors que les parties étaient présentes ou représentées.

 

COUR D'APPEL

Juridiction de droit commun et de second degré qui peut être saisie dans certaines conditions (notamment de montant) afin que soit à nouveau jugé un litige.

 

COUR DE CASSATION

Juridiction (unique) placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles juridiques, la Cour de cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait abandonnées à l'appréciation souveraine des juges du fond (premier degré et cour d'appel).

 

CREANCE

Droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur), spécialement une somme d'argent.

 

CREANCE CHIROGRAPHAIRE

Créance ne bénéficiant pas d'une priorité de paiement. S'oppose à créance privilégiée (voir ce mot).

 

CREANCE PRIVILEGIEE

Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire accordé par la loi à certains organismes (Trésor, Sécurité Sociale, etc.) ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers (privilège de vendeur, créancier nanti sur le fonds de commerce, etc.).

 

CREDIT-BAIL

Contrat de louage d'un bien mobilier ou immobilier assorti d'une promesse unilatérale de vente en fin de contrat (angl. leasing ; pluriel : crédits-bails). Il fait l'objet d'une publicité particulière par inscription au greffe du tribunal de commerce.