Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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INJONCTION DE FAIRE

Procédure judiciaire rapide permettant à un créancier de contraindre son débiteur à exécuter en nature une obligation contractuelle d’accomplir une prestation.

 

INJONCTION DE PAYER

Procédure simplifiée et spécifique aux tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.

 

INPI

Institut National de la Propriété Industrielle.

 

INSCRIPTION DE PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE OU DU TRESOR PUBLIC

Formalité par laquelle est obtenue la publicité des sommes dues par une entreprise aux organismes sociaux ou au Trésor public. Cette inscription est obligatoirement faite au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise, dès lors que le montant dépasse un seuil fixé par la loi. L'état de ces inscriptions peut être demandé au greffe du tribunal de commerce ou consulté sur internet.

 

INSCRIPTION DE PRIVILEGE OU DE NANTISSEMENT

Formalité qui consiste, pour le titulaire d'une sûreté, d'en demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce dans des conditions strictes de délai et de forme. Cette inscription confère sa validité à la sûreté. Toute personne, sans avoir à justifier d'un intérêt, peut obtenir sur demande adressée au greffe, l'état récapitulatif des inscriptions prises.

 

INSEE

Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.