Le lexique

Lexique des principaux termes utilisés dans les juridictions commerciales.

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OFFICIER PUBLIC ET MINISTERIEL

L'officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'État au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence. L’officier ministériel est un professionnel titulaire d'un office (ou charge) attribué par l'État. Le greffier du tribunal de commerce est, comme les notaires et les huissiers, un officier public et ministériel. En cette qualité, le greffier du tribunal de commerce prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux juges pour la préparation de leurs décisions.